Arborescence
Vous ou votre employeur pouvez/peut invoquer la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale uniquement si toutes ces conditions sont remplies.
- La procédure de rupture pour force majeure médicale a été menée jusqu'au bout. La rupture du contrat pour force majeure médicale peut être invoquée dans 3 situations (voir ci-dessous).
- Vous êtes définitivement incapable d’exercer le travail convenu dans votre contrat de travail, pour des raisons liées à votre état de santé physique ou psychologique. Par exemple, en cas de burn-out.
- Votre incapacité de travail définitive est constatée par :
- le médecin du travail et le délai de 21 jours calendrier pour introduire un recours contre sa décision est fini ;
ou - le médecin inspecteur social de la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail.
- le médecin du travail et le délai de 21 jours calendrier pour introduire un recours contre sa décision est fini ;
La rupture du contrat pour force majeure médicale peut être invoquée dans 3 situations.
- Vous ne demandez pas au médecin du travail d'examiner si un travail adapté ou un autre travail est compatible avec votre état de santé.
- Vous refusez le plan pour un travail adapté ou un autre travail fait par votre employeur.
- Votre employeur ne propose pas de plan pour un travail adapté ou pour un autre travail parce qu’il estime que ce n’est pas possible.
Dans ces 3 situations, vous ou votre employeur pouvez/peut invoquer la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale.
Attention, même dans ces 3 situations, la rupture du contrat n'est pas automatique : il faut la constater par écrit.
Pour plus d’informations, voyez :
- la fiche “Comment acter la rupture de mon contrat de travail pour force majeure médicale ?” ;
- le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ;
- le schéma explicatif dans les documents types de cette fiche.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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