Est-ce que certaines décisions pénales du casier judiciaire s’effacent au bout d’un certain temps ?

Oui.

C’est ce qu’on appelle l’effacement.

C'est gratuit et automatique.

Infractions moins graves

L’effacement vaut uniquement pour les peines de police.

Les peines de polices sont prononcées pour les infractions les moins graves.

Par exemple, une amende pour non-respect du code de la route.

3 ans

Après 3 ans, la peine de police s’efface automatiquement du casier judiciaire.

Le délai de 3 ans commence à partir de la décision définitive, c’est-à-dire une décision contre laquelle on ne peut plus faire opposition, appel ou un pourvoi en cassation.

Vous ne devez remplir aucune condition.

La peine de police s'efface, même si vous avez commis une nouvelle infraction pendant ces 3 ans. 

Exception : déchéance du permis de conduire

Il y a une exception, si vous avez été condamné à une déchéance du permis de conduire pour plus de 3 ans.

Cette condamnation ne s'efface pas automatiquement.

Vous devez demander qu’elle soit effacée avec la procédure de réhabilitation.

Pour plus d'informations, voyez :

• la fiche Puis-je demander qu’on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ?
• le site internet du SPF Justice.