Arborescence
Oui. C’est ce qu’on appelle l’effacement.
L’effacement vaut uniquement pour les peines de police. Les peines de polices sont prononcées pour les infractions les moins graves, par exemple, une amende pour non-respect du code de la route.
En principe, l'effacement est gratuit et automatique.
Après 3 ans, la peine de police s’efface automatiquement du casier judiciaire. Le délai de 3 ans commence à courir à partir de la décision définitive, c’est-à-dire une décision contre laquelle on ne peut plus faire opposition, appel ou un pourvoi en cassation). Vous ne devez remplir aucune condition (même pas une condition qui serait liée à la commission d’une nouvelle infraction dans le laps de temps de 3 ans).
Il y a une exception : si vous avez été condamné à une déchéance du permis de conduire pour plus de 3 ans. Cette condamnation ne s'efface pas automatiquement. Vous devez demander qu’elle soit effacée via à la procédure de réhabilitation.
Pour plus d'informations, voyez :
- la fiche "Puis-je demander qu’on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ?"
- le site internet du SPF Justice.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :