Est-ce que certaines décisions pénales du casier judiciaire s’effacent au bout d’un certain temps ?

Oui.

C’est ce qu’on appelle l’effacement.

C'est gratuit et automatique.

Infractions moins graves

L’effacement vaut uniquement pour les peines suivantes : 

• peine d'amende de maximum 20 000 EUR ;
• peine de travail de maximum 120 h ;
• peine de probation de maximum 12 mois ;
• peine de confiscation ;
• peine pécuniaire fixée en fonction du profit espéré ou obtenu de l'infraction ;
• peine de prestation en faveur de la communauté évaluée à un montant de maximum 20 000 EUR ;
• condamnation par déclaration de culpabilité (sauf si le juge décide qu'elle ne peut pas être effacée, et justifie sa décision) ;
• peine accessoire prononcée à titre de peine principale.

Ces peines sont prononcées pour les infractions les moins graves.

Par exemple, une amende pour non-respect du code de la route.

3 ans

Après 3 ans, la peine s’efface automatiquement du casier judiciaire.

Le délai de 3 ans commence à partir de la décision définitive, c’est-à-dire une décision contre laquelle on ne peut plus faire opposition, appel ou un pourvoi en cassation.

Vous ne devez remplir aucune condition.

La peine s'efface, même si vous avez commis une nouvelle infraction pendant ces 3 ans. 

Attention, pour une peine accessoire prononcée à titre de peine principale, le juge peut décider un délai d'effacement plus court que 3 ans.

Mais ce délai ne peut pas être plus court que la durée de la peine prononcée. 

Exception : déchéance de plus de 3 ans

Il y a une exception, si vous avez été condamné à une déchéance ou à une interdiction pour plus de 3 ans.

Cette condamnation ne s'efface pas automatiquement (sauf la déchéance du droit de conduire pour incapacité physique du conducteur).

Vous devez demander qu’elle soit effacée avec la procédure de réhabilitation.

Pour plus d'informations, voyez :

• la fiche Puis-je demander qu’on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ?
• le site internet du SPF Justice.