Comment savoir quel est le tribunal de la famille compétent pour mon problème ?

Si vous avez déjà un dossier ouvert auprès d'un tribunal de la famille, c'est ce tribunal qui est compétent. Si vous introduisez une première demande, la compétence dépend du type de demande faite au tribunal.  Consultez le schéma dans les documents types pour connaître le tribunal de la famille compétent. Vous pouvez également décider ensemble devant quel tribunal aller. Attention, si un dossier familial est déjà ouvert auprès d’un tribunal de la famille, vous devez retou...

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