Le père de mes enfants vient de décéder et ils sont mineurs. Que dois-je faire ?

Vous devez demander l'autorisation du juge de paix pour pouvoir accepter ou refuser la succession.

Vos agissez pour vos enfants

Comme vos enfants sont mineurs, ils n’ont aucune démarche à faire.

C’est vous qui les représentez pour tous les actes liés à la succession de leur père.

Inventaire

Vous devez d'abord faire un inventaire de ce qu'il y a dans la sucession.

• L'actif correspond aux biens du parent décédé : comptes bancaires, maison, voiture, etc.
• Le passif correspond aux dettes du parent décédé : crédits, factures ouvertes, frais funéraires, frais d'hôpital, etc.

Si un notaire est chargé de la succession, il peut vous aider à faire cet inventaire.

Juge de paix

Ensuite, vous devez vous adresser au juge de paix, en déposant une requête.

Vous trouverez un modèle de requête au greffe du juge de paix, et un exemple dans les documents-types de cette fiche.

Vous devez avoir son autorisation pour poursuivre les démarches pour la succession au nom de vos enfants.

Que demander ?

Dans cette requête, vous pouvez choisir de demander au juge de paix l'autorisation :

• d'accepter purement et simplement la succession au nom de vos enfants, s'il y a plus d'actif que de passif ;
• de renoncer à la succession au nom de vos enfants, s'il y a plus de passif que d'actif ;
• d'accepter la succession sous bénéfice d’inventaire au nom de vos enfants, si vous ne savez pas exactement ce qu'il y a dans la succession et si vous avez peur qu'il y ait des dettes importantes.

Pour connaître les conséquences de choix, voyez la fiche Mon père vient de décéder. Dois-je payer ses dettes ?

Quel juge de paix ?

Vous devez vous adresser au juge de paix du dernier domicile du parent décédé.

Déclaration de succession ou de renonciation

• Si le juge de paix vous autorise à accepter la succession, vous devez faire toutes les démarches pour gérer la succession au nom de vos enfants :
  • signer l'inventaire ;
  • remplir la déclaration de succession (éventuellement avec l'aide d'un notaire) ;
  • payer les droits de succession ;
  • etc. 
    
     
• Si le juge de paix vous autorise à renoncer à la succession, vous devez signer une déclaration de renonciation au nom de vos enfants.
  
  Rendez-vous chez un notaire pour faire cette déclaration.