Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Comme vos enfants sont mineurs, ils n’ont aucune démarche à faire. C’est vous qui les représentez pour tous les actes liés à la succession de leur père.
Tout d'abord, vous devez établir un inventaire de l'actif et du passif.
- L'actif correspond aux biens du défunt : comptes bancaires, maison, voiture, etc.
- Le passif correspond aux dettes du défunt : crédits, factures ouvertes, frais funéraires, frais d'hopital, etc.
Si un notaire est chargé de la succession, il peut vous aider à établir cet inventaire.
Ensuite, vous devez vous adresser au juge de paix, en déposant une requête.
Vous avez besoin de l’autorisation du juge de paix pour poursuivre les démarches liées à la succession au nom de vos enfants.
Dans cette requête, vous avez le choix de demander au juge de paix l'autorisation :
- d'accepter purement et simplement la succession au nom de vos enfants s'il y a plus d'actif que de passif, ou ;
- de renoncer à la succession au nom de vos enfants s'il y a plus de passif que d'actif, ou ;
- d'accepter la succession sous bénéfice d’inventaire au nom de vos enfants si vous ne savez pas exactement ce qu'il y a dans la succession et avez peur qu'il y ait des dettes importantes.
Le greffe a généralement des modèles types de requête, vous trouverez à titre informatif un modèle sous l'onglet "documents types" de cette fiche.
Vous devez vous adresser au juge de paix du lieu de résidence des enfants ou d’ouverture de la succession.
- Si le juge de paix vous autorise à accepter la succession, vous devrez effectuer toutes les démarches pour gérer la succession au nom de vos enfants : signer l'inventaire, remplir la déclaration de succession (éventuellement avec l'aide d'un notaire), payer les droits de succession, etc.
- Si le juge de paix vous autorise à renoncer à la succession, vous devez signer une déclaration de renonciation au nom de vos enfants. Rendez-vous chez un notaire pour effectuer cette déclaration.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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