Que peut faire le prêteur si je suis en retard ou en défaut de paiement de crédit à la consommation ?

Le prêteur peut :

• vous rappeler de rembourser ;
• dénoncer votre contrat (mettre fin au contrat à vos torts) si vous avez plus de 2 mois de retard ;
• obtenir un jugement qui vous condamne à payer le crédit et toutes les indemnités contractuelles.

Plus le retard est important plus ça vous coutera cher.

Rappel et/ou mise en demeure

Si vous êtes en retard de paiement, le prêteur vous envoie un rappel.

Si vous ne réagissez pas, il vous envoie ensuite une mise en demeure par courrier recommandé, pour vous demander de payer dans les 30 jours.

Si vous ne payez toujours pas, il peut demander au juge de paix de vous condamner à payer.

Cession de revenus ou cession de rémunération

Très souvent, le crédit a été conclu avec un acte de cession.

Par cet acte, vous acceptez que le prêteur prenne directement la somme que vous devez lui rembourser sur vos revenus, si vous ne payez pas.

Le prêteur ne doit pas obtenir de jugement pour utiliser la cession de revenus.

Vous pouvez vous opposer à la cession par simple lettre recommandée ou par lettre remise à votre débiteur de revenus (employeur, caisse de chômage, etc.).

Pour plus d'informations, voyez Si je ne paie pas mon crédit à la consommation, peut-on prendre mes revenus ?

Clause de réserve de propriété

Si votre contrat prévoit une clause de réserve de propriété, le prêteur peut récupérer le bien financé par le crédit, à certaines conditions.

Par exemple votre voiture.

Pour plus d'information voyez Si je ne paie pas mon crédit à la consommation peut-on reprendre ma voiture ?

Dénonciation

Votre prêteur peut dénoncer votre contrat de crédit si :

• vous n'avez pas réagi à la mise en demeure ;
  et
• vous ne payez pas au moins :
  • 2 échéances ; 
    ou
  • 20 % du montant à rembourser.

Vous recevez un courrier vous annonçant que votre contrat est dénoncé.

Cela implique que le prêteur peut vous demander de payer immédiatement le total du solde de votre crédit (majorés d’indemnités et frais contractuels).

Jugement  

Le prêteur peut aussi demander à un juge de vous condamner à payer votre dette. 

Vous recevez alors une convocation (citation) devant le juge de paix.
Ce document est rédigé par un huissier de justice. 

Délais de paiement

Si le prêteur vous convoque en justice, vous pouvez toujours demander au juge des délais de paiement, pour rembourser petit à petit.

Le juge peut vous accorder des délais modérés, en tenant compte des délais dont vous avez déjà bénéficié. 

Condamner à payer

À la fin de la procédure, le prêteur obtient un jugement vous condamnant à payer :

• le solde du crédit (donc le montant que vous n'avez pas encore remboursé) ;
• et des intérêts de retard. 

Forcer à exécuter le jugement

Le jugement doit être communiqué par un huissier de justice (signification).

Si vous ne payez pas ce qui est prévu dans le jugement, le prêteur peut alors demander à l’huissier de justice de vous envoyer un commandement de payer. 
Le commandement de payer est un dernier avertissement avant les mesures de saisies. 

Si vous ne payez toujours pas, le prêteur peut demander à l'huissier de justice de saisir vos biens (meuble, voiture, immeuble,…).