Arborescence
Votre contrat de bail est valable même s'il n'est pas enregistré.
Vous et votre propriétaire devez respecter votre contrat de bail, enregistré ou non.
Formalité fiscale
L'enregistrement est une formalité fiscale obligatoire.
On enregistre que le contrat existe, mais il existe déjà avant d'être enregistré.
L'administration fiscale ne vérifie pas le contenu du bail.
Il peut donc y avoir des erreurs ou des règles illégales dans un contrat de bail enregistré.
Utile si le propriétaire vend
Enregistrer le contrat de bail lui donne une date certaine.
Le contrat de bail devient opposable aux tiers.
Cela veut dire que toutes les personnes doivent le respecter, même si elles ne l'ont pas signé.
C'est utile pour vous si le logement est vendu : le nouveau propriétaire doit respecter votre contrat de bail, s'il est enregistré.
Pour plus d'informations, voyez la question L'appartement que je loue a été vendu. Le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors ? (Bruxelles).
Pas indexer le loyer
Le propriétaire ne peut pas indexer le loyer si votre contrat de bail n'est pas enregistré.
Pour plus d'informations, voyez la fiche Mon bail n'est pas enregistré, mon loyer peut-il être indexé ? (Bruxelles)
Fin sans préavis ni indemnité
Si le contrat de bail n'est pas enregistré, vous pouvez quitter votre logement sans préavis, ni indemnité, à certaines conditions.
Pour plus d'informations, voyez la question Mon bail n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité ? (Bruxelles)
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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