Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Votre bail est valable même s'il n'est pas enregistré !
Le bail doit être respecté par le propriétaire et vous-même peu importe que le bail soit enregistré ou non.
L'enregistrement est une formalité fiscale obligatoire. Il s'agit simplement d'enregistrer l'existence d'un contrat. Ce cachet lui donne une date incontestable vis-à-vis des tiers au contrat. L'administration fiscale ne vérifie absolument pas le contenu du bail. Celui-ci peut contenir des erreurs. Il ne faut pas confondre enregistrement et légalité.
Si votre propriétaire ne fait pas enregistrer le contrat de bail dans les 2 mois de la signature, il risque de devoir payer une amende fiscale.
D'autres conséquences sont également liées à l'absence d'enregistrement.
Pour plus d'informations, voyez les questions associées.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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