Arborescence
Votre contrat de bail est valable même s'il n'est pas enregistré.
Vous et votre propriétaire devez respecter votre contrat de bail, enregistré ou non.
Formalité fiscale
L'enregistrement est une formalité fiscale obligatoire.
On enregistre que le contrat existe, mais il existe déjà avant d'être enregistré.
L'administration fiscale ne vérifie pas le contenu du bail.
Il peut donc y avoir des erreurs ou des règles illégales dans un contrat de bail enregistré.
Pas indexer le loyer
Le propriétaire ne peut pas indexer le loyer si votre contrat de bail n'est pas enregistré.
Pour plus d'informations, voyez Mon loyer peut-il être indexé si mon bail n'est pas enregistré ? (Bruxelles)
Fin sans préavis ni indemnité
Si le contrat de bail n'est pas enregistré, vous pouvez quitter votre logement sans préavis, ni indemnité, à certaines conditions.
Pour plus d'informations, voyez Mon bail n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité ? (Bruxelles)
Pas de révision de loyer
Si votre contrat de bail n'est as enregistré, le propriétaire ne peut pas réviser le loyer.
Pour plus d'informations, voyez Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer pendant le bail ? (Bruxelles)
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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