Quels sont les effets de la surséance indéfinie ?

La surséance indéfinie vous libère d’une partie de votre dette fiscale : vous ne devez plus la payer.

Rembourser une partie

La décision accordant la surséance prévoit toujours un remboursement partiel de la dette.

Vous devez donc rembourser une partie de la dette, même si vous obtenez la surséance indéfinie.

Le montant à rembourser peut être un montant symbolique ou plus important, selon votre situation.

Dans la plupart des cas, vous devez payer ce montant petit à petit.
La décision prévoit un plan de paiement, avec un 1^er paiement immédiat.

Respecter les conditions

Le conseiller général qui vous accorde la surséance peut vous imposer des conditions.

Vous devez respecter ces conditions pour avoir la surséance.

Quand êtes-vous définitivement libéré de votre dette ?

Vous êtes définitivement libéré de votre dette (on dit que la surséance est définitivement acquise) :

• après avoir payé le total du montant à rembourser ;
  et
• si vous respectez toutes les conditions fixées par le conseiller général.

Avant d'être définitivement libéré

Tant que la surséance n’est pas définitivement acquise, plusieurs choses peuvent se passer.

• L’administration fiscale peut retenir les éventuels remboursements d’impôts en votre faveur, même au-delà des montants fixés par la décision de surséance.
  Cela veut dire que si vous devez recevoir un remboursement d'impôts, l'administration fiscale peut le garder et l'utiliser pour rembourser votre dette d'impôts.
   
• Le conseiller général peut changer sa décision si votre situation financière s'améliore.
  Par exemple, si vous recevez un héritage.
   
• Si vous décédez pendant la surséance, vos héritiers doivent payer vos dettes fiscales.
  Elles entrent dans le passif de la succession.

Une fois que vous êtes définitivement libéré

Par contre, une fois que la surséance est acquise :

• l'administration ne peut plus retenir les remboursements d’impôts ;
• elle ne peut pas changer sa décision si votre situation financière s'améliore ;
• vos héritiers ne doivent pas payer vos dettes fiscales.

Perdre la surséance ?

Vous pouvez toujours perdre le bénéfice de la surséance indéfinie si :

• vous avez donné des informations inexactes ;
• vous ne respectez pas les conditions fixées par le conseiller général dans sa décision ;
• vous avez fautivement augmenté votre passif ou diminué votre actif ;
• vous avez organisé votre insolvabilité (vous faites exprès d'être insolvable).