Est-ce que les données ont la même valeur si je les collecte sur un formulaire électronique ou sur papier (Only Once) ?

Oui, à certaines conditions.  

Conditions

Les formulaires électroniques ont la même valeur que les formulaires papiers, s’ils respectent notamment ces conditions : 

• les données électroniques mentionnent l’identité de la personne concernée (le citoyen ou la personne morale) ; 
• le formulaire doit indiquer la date et l'heure à laquelle il a été complété ; 
• les données ne peuvent plus être modifiées après la mention de l’identité de la personne concernée et de la date et de l’heure ; 
• le formulaire peut être lu pendant une période. 

Le formulaire peut être prérempli avec les informations déjà disponibles. 

Il doit indiquer la mention “lu et approuvé”. 

Nouveau formulaire ?

Si vous créez un nouveau formulaire, vous devez le faire vérifier avant de pouvoir l’utiliser pour collecter des informations par :

• l’Agence pour la simplification administrative (ASA), si vous êtes une institution fédérale ;
• easy.brussels, si vous êtes une institution bruxelloise. 

Plus d’infos

Voyez :  

• le site du SPF Stratégie et Appui ;
• le site easy.brussels.