Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche concerne uniquement le bail de colocation en Wallonie.
Votre bail est un bail officiel de colocation si :
- le contrat de bail a été signé ou renouvelé après le 1er septembre 2018 ;
- vous, vos colocataires et le propriétaire avez tous signé 1 seul et même contrat de bail ;
- vous et vos colocataires avez signé un pacte de colocation entre vous ;
- la date de signature du pacte de colocation est indiquée dans le contrat de bail ;
- il y a au moins une pièce d’habitation ou un sanitaire commun pour vous et vos colocataires ;
- vous et vos colocataires n'êtes pas mariés ou cohabitants légaux.
Le pacte de colocation est un document écrit. Il organise les règles de la cohabitation entre les colocataires. Pour plus d'informations sur le pacte de colocation, voyez les fiches :
- "Qu'est-ce qu'un pacte de colocation ? "
- "Que doit contenir mon pacte de colocation ? "
- "Quand le pacte de colocation doit être signé ? "
Quel est l'intérêt d'un bail de colocation ?
Si vous avez un bail de colocation et un pacte de colocation, vous pouvez mettre fin au bail avant la date prévue.
Vous trouverez des modèles de bail de colocation et de pacte de colocation proposés par la Région wallonne dans les documents types.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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