Arborescence
C'est un dernier rappel à votre adversaire, avant d'introduire une demande en justice.
Vous lui demandez une dernière fois de respecter son obligation, par exemple :
- payer une certaine somme d'argent ;
- terminer un travail ;
- faire couper un arbre dans un conflit de voisinage ;
- etc.
Ce courrier s’appelle une mise en demeure.
Comment rédiger la mise en demeure ?
Concrètement, vous envoyez un courrier recommandé à votre adversaire, dans lequel :
- vous l’invitez officiellement à exécuter son obligation ;
- vous lui donnez un délai pour le faire (15 jours par exemple) ;
- vous l'avertissez que s'il ne le fait pas dans le délai, vous introduirez votre demande en justice.
Gardez une preuve de l'envoi de cette mise en demeure.
Par exemple :
- l'accusé de réception du recommandé ;
- ou la copie du courrier envoyé.
Pas obligatoire mais bien utile !
La mise en demeure n'est pas une formalité obligatoire : vous n'êtes pas obligé de l'envoyer avant d'aller en justice.
Mais cela peut vous être utile, car :
- si votre adversaire réagit positivement, vous évitez la procédure en justice longue et coûteuse ;
- dans de nombreux cas, on commence à compter les intérêts à partir de l'envoi de la mise en demeure.
Posez directement vos questions à notre équipe
Acteur social
Bénéficiez du JuripackCitoyen
Prenez rendez-vous en ligne
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image