Arborescence
La demande de mise en observation d’une personne malade mentale est introduite devant le juge de paix du lieu où se trouve le patient.
Vous trouverez un modèle de requête dans la rubrique "documents-types" ou via le greffe de la justice de paix.
Cette requête est déposée par :
le patient lui-même ;
ou
le procureur du Roi ;
ou
toute personne intéressée (parent, ami, voisin, assistant(e) social(e), aide soignant, etc.).
La requête est…
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