Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
La loi ne prévoit pas de limite pour la durée d'un plan de paiement dans le cadre d'une médiation de dettes amiable.
La durée du plan de paiement doit être réaliste. Elle dépend de vos capacités de remboursement et de l’ampleur de votre endettement.
Votre plan ne peut pas prévoir une durée de remboursement trop longue (par exemple 30 ans), ni un budget trop serré.
Il doit correspondre au droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Dans la pratique, un plan de paiement est, par nature, contraignant. Il est donc difficile à tenir sur une longue durée.
La durée d'un plan de remboursement "acceptable" se situe généralement entre 3 et 6 ans.
Mais tout est possible en cas d'accord du débiteur et du créancier.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :