Avant d’aller plus loin

Cette fiche s'applique aux enfants : 

  • domiciliés en Wallonie ;
  • nés avant le 1er janvier 2020.

En principe, rien ne change.

Les allocations familiales continuent à être payées à la mère de l’enfant, par la même caisse d’allocations familiales qu'avant la séparation/le divorce.

Mais dans certains cas, les allocations familiales seront payées à quelqu’un d’autre.

  • Si un seul des parents exerce l’autorité parentale : les allocations familiales lui sont payées par la caisse d’allocations familiales. Il faut pour cela donner à la caisse une copie du jugement qui attribue l’autorité parentale à un seul des parents.
  • Si la mère n’élève pas l’enfant, autrement dit s’il est élevé exclusivement ou principalement par une autre personne, celle-ci est souvent désignée comme allocataire : c’est elle qui reçoit les allocations familiales, et non la mère de l’enfant.
  • Si les enfants sont domiciliés chez leur père, celui-ci peut demander que les allocations familiales lui soient payées.

    Il doit introduire sa demande à la caisse d’allocations familiales.

    Il doit joindre à sa demande le jugement qui constate que les enfants sont domiciliés chez leur père.
  • Si un autre allocataire recevait déjà les allocations familiales avant la séparation, elles continuent à lui être payées.
  • L'enfant reçoit lui-même ses allocations familiales s'il :
    • a plus de 16 ans et est domicilié à une adresse autre que celle de ses parents ;

      ou
    • est marié ;

      ou
    • est émancipé ;

      ou
    • reçoit lui-même des allocations familiales pour des enfants.

Mais l'enfant peut demander que ses allocations familiales continuent d’être versées à sa mère.

Pour plus d'informations, voyez la fiche "Comment puis-je recevoir moi-même mes allocations familiales ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)".

Si vous n’êtes pas d’accord avec la situation, vous pouvez demander au tribunal de la famille de vous désigner pour recevoir les allocations familiales. 

Le tribunal décide dans l’intérêt de l’enfant. 

Prenez ensuite contact avec votre caisse d’allocations familiales, pour voir comment appliquer ce jugement.

Pour plus d'informations, voyez le site de :

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire