Arborescence
En tant que professionnel (assistant social, médecin, psychologue, accueillant, etc), vous êtes tenu au secret professionnel.
Le code pénal prévoit la possibilité de lever le secret professionnel si vous avez connaissance de violences conjugales. Ce n’est pas une obligation.
Dans ce cas, vous pouvez faire un signalement auprès du procureur du Roi (PR).
Le code pénal prévoit une liste exhaustive des faits justifiant la levée du secret professionnel, notamment en cas de :
-
atteinte à l’intégrité physique ;
ou
-
viol.
Les violences psychologiques ne sont donc pas visées.
La levée du secret professionnel est très rare en pratique.
Pour plus d’informations, voyez notamment :
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les autre fiches de cette rubrique ;
-
les fiches de la rubrique sur le secret professionnel ;
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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