Arborescence
L’indexation de votre loyer se calcule selon une formule légale.
Formule légale
Votre propriétaire ne peut pas :
- calculer et demander l'indexation selon une autre formule ;
- demander un loyer supérieur au loyer calculé selon la formule légale.
Mais votre propriétaire peut vous demander un loyer inférieur au loyer calculé selon la formule légale.
Le formule légale est :
loyer de base (hors charges) x nouvel indice santé
indice santé de départ
- Loyer de base : loyer indiqué dans le contrat
- Indice de départ : indice santé du mois qui précède la signature du bail
- Nouvel indice : indice santé du mois qui précède l'anniversaire du début du bail (date de l'entrée dans le logement).
Calculateur
Vous pouvez calculer vous-même l’indexation de votre loyer grâce au calculateur de loyer du site du SPF Economie.
Vous pouvez obtenir les indices :
- en contactant le SPF Economie au 0800 120 33 ;
- ou en recherchant sur le lien de l'Index-search.
Exemple de calcul
- Bail signé : le 15 mars 2015, pour un studio à Ixelles.
- Entrée dans le logement : 1er avril 2015.
- Loyer de base : 500 EUR, hors charges.
Comment calculer l’indexation de ce loyer pour 2022 ?
- Loyer de base fixé dans le contrat : 500 EUR
- Année et mois de la signature du contrat : mars 2015
Donc indice santé de départ (qui précède la signature du bail) : février 2015 - Année et mois du début du bail (entrée dans le logement) : avril 2015
Donc nouvel indice santé (qui précède l'anniversaire du début du bail) : mars 2022
Nouveau loyer (avril 2022) =
loyer de base (mars 2015) x Indice santé [base 2013] mars 2022
Indice santé [base 2013] février 2015
Ce qui donne en chiffres :
590 EUR = ((500,00 EUR x 119,05)/100,89).
Ce nouveau loyer est valable :
- à partir d’avril 2022
- jusqu'en mars 2023.
Le propriétaire pourra à nouveau indexer le loyer en avril 2023, en avril 2024, etc.
Base de l'indice santé
Utilisez toujours la même base de l'indice santé dans votre calcul.
Dans cet exemple, la base de l'indice santé est de 2013.
Il existe aussi les bases 1988, 1996, et 2004.
Vous pouvez utiliser indifféremment l'une ou l'autre base, vous arriverez au même résultat.
Mais une fois la base choisie, utilisez la même base !
Plus d'infos
Voyez :
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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