Qui doit payer les honoraires de l'avocat ?

Vous devez payer les honoraires de l'avocat, sauf si :

• vous avez droit à l'aide juridique : c'est l'Etat qui paie l'avocat ;
• vous avez une assurance protection juridique : c'est l'assurance qui paie l'avocat.

Vous pouvez recevoir une aide pour payer les frais d'avocat, si vous gagnez votre procès : l'indemnité de procédure.

Vous recevez l'indemnité de procédure

Si vous gagnez votre procès, l'autre partie doit vous payer une indemnité de procédure (mais il existe des exceptions).

Théoriquement, cette indemnité de procédure est un montant forfaitaire censé couvrir les honoraires de votre avocat.

En pratique, l'indemnité de procédure ne couvre pas tous les honoraires.

Votre avocat doit déduire cette indemnité de procédure de ses honoraires (si l'autre partie la paie, bien sûr).

Vous devez payer l'indemnité de procédure

Si vous perdez le procès, vous devez payer l'indemnité de procédure.

Vous payez cette indemnité de procédure en plus des frais et honoraires de votre avocat.

Quel montant ?

Le montant de cette indemnité de procédure est prévu dans le jugement.

Le juge doit respecter les montants de base, minimum et maximum, de l’indemnité de procédure.

Ces montants sont fixés dans un arrêté royal, en fonction de la nature et de l’importance de votre dossier.

Pour connaître ces montants, voyez les chiffres clés.

Pas d'indemnité de procédure

Dans certaines matières, il n'y a pas d'indemnité de procédure.

Par exemple :

• dans certains dossiers de droit social (accidents du travail, maladies professionnelles, etc.) ;
• devant la Cour constitutionnelle ;
• devant le juge de la famille : le juge ne prévoit en principe pas d'indemnité de procédure.