Devant quel juge doit-on aller pour décider de l'hébergement des enfants ?

Devant le tribunal de la famille.  

Peu importe le statut du couple

Le juge de la famille décide de l'hébergement de l'enfant, quel que soit le statut de couple des parents. 

Peut importe que les parents soient : 

• mariés ;
• cohabitants légaux ;
• concubins ;
• séparés ; 
• divorcés ;
• etc.

Enfants mineurs

Le juge décide uniquement pour les enfants mineurs.

Les enfants majeurs décident eux-mêmes.

Comment demander ?

Pour que le juge organise l'hébergement de vos enfants, vous devez introduire une requête.

Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal de la famille. 

Pour plus d'informations, voyez la fiche Comment introduire une demande devant le tribunal de la famille?

Vous trouverez un modèle de requête sur l'hébergement des enfants mineurs, dans les documents ci-dessous.

C'est un modèle, pas un format obligatoire.

Décision du juge

Si vous êtes d'accord sur certaines choses, vous pouvez demander au juge d'homologuer votre accord, et de décider pour le reste.

Le juge vérifie que votre accord est dans l'intérêt de l'enfant. 

Il décide ensuite pour les questions sur lesquelles vous n'avez pas pu vous mettre d'accord.

Si vous êtes dans une procédure de divorce, l'hébergement des enfants est décidé dans cette procédure de divorce. 

Lorsque le juge décide de l'hébergement de l'enfant, il décide généralement aussi où l'enfant sera domicilié.

Quel juge de la famille ?

Vous devez vous adresser au juge de la famille du domicile de l'enfant.

Ce juge reste compétent pour l'avenir.

Donc, si quelques années après le 1^er jugement vous voulez modifier l'hébergement de l'enfant, vous devez retourner devant ce juge du 1^er jugement.

Pour trouver l'adresse du tribunal de la famille compétent selon le domicile de votre enfant, utilisez le site de la compétence territoriale du SPF Justice. 

Il suffit d'indiquer le code postal du domicile de votre enfant.