Devant le tribunal de la famille.  

Le juge de la famille décide de l'hébergement de l'enfant, quel que soit le statut de couple des parents (mariés, cohabitants légaux, concubins, séparés, divorcés, etc.). Le juge ne décide que pour les enfants mineurs.  Les enfants majeurs peuvent décider eux-mêmes.

Si vous êtes d'accord sur certaines choses, vous pouvez demander au juge d'homologuer votre accord. Le juge vérifie que votre accord est dans l'intérêt de l'enfant. Il décide ensuite pour les questions sur lesquelles vous n'avez pas pu vous mettre d'accord.

Lorsqu'il décide de l'hébergement de l'enfant, le juge décide généralement aussi où l'enfant sera domicilié.

Quel juge de la famille?

Le juge de la famille compétent est celui du domicile de l'enfant. Ce juge reste compétent pour l'avenir.  Si quelques années après le premier jugement vous désirez modifier l'hébergement de l'enfant, c'est à lui que vous devez vous adresser.

Pour trouver l'adresse du tribunal de la famille compétent en fonction du domicile de votre enfant, utilisez ce lien. 

Pour demander au juge de la famille d'organiser l'hébergement de vos enfants, vous devez introduire une requête. Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal de la famille. 

Pour plus d'informations voyez la fiche "Comment introduire une demande devant le tribunal de la famille?".

Vous trouverez, à titre informatif, un modèle de requête concernant l'hébergement des enfants mineurs dans les documents types ci-dessus.

Si une procédure de divorce est en cours, l'hébergemet des enfants sera décidé dans le cadre de cette procédure. 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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