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Les créanciers de la personne surendettée, par exemple le bailleur pour les arriérés locatifs, reçoivent une copie de l'ordonnance d'admissibilité (décision du juge) qui admet la personne surendettée en règlement collectif de dettes.
A partir de la date d’envoi de cette copie, ils disposent d’un mois pour envoyer une déclaration de créance.
Une déclaration de créance indique :
- la nature de la créance;
- sa justification;
- son montant en principal, intérêts et frais;
- les causes éventuelles de préférence (hypothèque, clause de réserve de propriété souvent pour des véhicules encore financés par crédit) ainsi que les procédures auxquelles elle donnerait lieu.
La déclaration de créance doit être envoyée au médiateur de dettes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si un créancier ne fait pas cette déclaration dans le délai d’un mois, le médiateur de dettes l'informe qu'il dispose d'un dernier délai de quinze jours, à compter de la réception de cette lettre, pour faire cette déclaration.
Sans réaction, le créancier est réputé renoncer à sa créance et perd le droit d’agir contre le débiteur, sauf en cas de rejet ou de révocation du plan.
Chaque créancier reçoit ensuite une proposition de plan de règlement amiable. Chacun doit informer le médiateur de dettes s’il accepte ou s’il refuse le plan compte tenu du fractionnement des paiements prévu pour sa créance et des remises éventuelles en intérêts ou en capital.
Si les créanciers ne réagissent pas dans les deux mois à partir de la réception de la proposition de plan de règlement amiable, ils sont présumés accepter la proposition du médiateur.
Les créanciers doivent donc être très attentifs au respect des délais qui leur sont impartis pour réagir à chaque événement de la procédure.
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