Arborescence
Aide matérielle terminée
Le droit à l’aide matérielle prend normalement fin dans les cas suivants.
Statut de protection internationale
Si le demandeur de protection internationale reçoit le statut de réfugié, c'est que sa demande est acceptée.
Il obtient la protection internationale.
Il doit alors quitter la structure d’accueil dans les 2 mois de la notification de la décision.
L'aide matérielle s'arrête.
Statut de protection subsidiaire
Si le demandeur reçoit le statut de protection subsidiaire, il doit quitter la structure d’accueil dans les 2 mois de la notification de la décision.
L'aide matérielle s'arrête.
Procédure clôturée : refus
Si la procédure de protection internationale est clôturée, le demandeur ne reçoit pas le statut de :
- réfugié ;
ni - protection subsidiaire.
L’aide matérielle s'arrête 30 jours après la notification de la décision négative finale.
Si la demande de protection internationale est clôturée, Fedasil envoie une désignation dans une "place ouverte de retour" dans un centre Fedasil.
Ce centre est un centre ouvert.
Fedasil essaie d'y convaincre des avantages du retour volontaire par rapport au retour forcé (si la personne n’exécute pas elle-même son OQT).
Code 207 supprimé
Cela peut arriver, notamment si le demandeur :
- travaille de manière stable et durable (par exemple, il travaille pendant au moins 6 mois)
et - gagne des revenus d'un montant égal ou plus élevé que le revenu d'intégration sociale (RIS).
Il doit quitter la structure d'accueil dans les 2 mois de la notification de la décision.
Pour plus d'informations sur le code 207, voyez Je suis demandeur de protection internationale, et j’ai un code 207 ou code 207 « no show ». Qu’est-ce que cela signifie ?
Aide matérielle prolongée
Dans certains cas, l’aide matérielle peut être prolongée.
Voyez la fiche Dans quels cas l’aide matérielle peut-elle être prolongée ?
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