Le droit à l’aide matérielle prend normalement fin lorsque le demandeur de protection internationale :

  • reçoit le statut de réfugié : il doit alors quitter la structure d’accueil dans les 2 mois de la notification de la décision ;
     
  • reçoit le statut de protection subsidiaire : il doit alors quitter la structure d’accueil dans les 2 mois de la notification de la décision ;
     
  • voit sa procédure de protection internationale clôturée
    Il ne reçoit pas le statut de réfugié, ni de protection subsidiaire. 
    L’aide matérielle prend fin 30 jours après la notification de la décision négative finale.
    Si la demande de protection internationale est clôturée, Fedasil envoie une désignation dans une "place ouverte de retour" dans un centre Fedasil. Ce centre est un centre ouvert. Fedasil essaie d'y convaincre des avantages du retour volontaire par rapport au retour forcé (si la personne n’exécute pas elle-même son OQT).
     
  • voit son code 207 supprimé.
    Par exemple, il travaille de manière stable et durable (par exemple, il travaille pendant au moins 6 mois) et gagne un montant égal ou plus élevé que le RIS. Il doit quitter la structure d'accueil dans les deux mois de la notification de la décision.
    Pour plus d'informations sur le code 207, voyez notre fiche Ai-je droit à une aide du CPAS pendant l'examen de ma demande de protection internationale ?

 

Dans certains cas, l’aide matérielle peut être prolongée.
Voyez la fiche  Dans quels cas l’aide matérielle peut-elle être prolongée ? 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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