L'administrateur de biens et/ou de la personne peut-il tout faire?

Non, l’administrateur (biens et/ou personne) ne peut pas tout faire.

Ses pouvoirs sont limités dans la décision du juge de paix. Il faut consulter la décision de mise sous protection pour déterminer les compétences de l'administrateur.

De plus, 25 actes ne peuvent jamais être faits par l'administrateur au nom de la personne protégée.
Par exemple :

  • introduire une demande en divorce ;
  • reconnaître un enfant ;
  • exercer l’autorité parentale sur l’enfant mineur de la personne protégée ;
  • demander l’euthanasie ;
  • faire une donation ;
  • rédiger un testament.

La liste complète des actes exclus de la mesure de protection est reprise à l’article 497/2 du Code civil.

Pour certains actes ayant une importance particulière, l’administrateur de biens doit demander l'autorisation spéciale du juge de paix.
Par exemple :

  • vendre des biens de la personne protégée ;
  • emprunter ;
  • renoncer à une succession ;
  • accepter une donation ;
  • acheter une maison ou un appartement ;
  • choisir la résidence de la personne protégée;
  • etc.

La liste complète des actes nécessitant une autorisation du juge de paix se trouve à l’article 499/7 du Code civil.

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