Arborescence
Non.
Votre administrateur de biens et/ou de la personne ne peut pas tout faire.
Il faut regarder la décision du juge de paix pour savoir ce qu'il peut faire ou non.
Donc la décision de mise sous protection.
Jamais certains actes
De plus, certains actes ne peuvent jamais être faits par l'administrateur au nom de la personne protégée.
Par exemple, l'administrateur ne peut jamais :
- introduire une demande en divorce ;
- reconnaître un enfant ;
- exercer l’autorité parentale sur l’enfant mineur de la personne protégée ;
- demander l’euthanasie ;
- faire une donation ;
- rédiger un testament ;
- exercer l'autorité parentale sur l'enfant mineur de la personne protégée ;
- etc.
La liste complète des actes exclus de la mesure de protection est reprise à l’article 497/2 du Code civil.
Autorisation du juge de paix
Pour certains actes importants, l’administrateur de biens doit demander l'autorisation spéciale du juge de paix.
Par exemple, votre administrateur doit demander l'autorisation au juge de paix pour :
- vendre des biens de la personne protégée ;
- emprunter ;
- renoncer à une succession ;
- accepter une donation ;
- acheter une maison ou un appartement ;
- choisir la résidence de la personne protégée ;
- etc.
La liste complète des actes nécessitant une autorisation du juge de paix se trouve à l’article 499/7 du Code civil.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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