L'administrateur de biens et/ou de la personne peut-il tout faire?

Non.

Votre administrateur de biens et/ou de la personne ne peut pas tout faire.

Il faut regarder dans la décision du juge de paix pour savoir ce qu'il peut faire ou non.
Cette décision s'appelle la décision de mise sous protection.

Attention, pour certains actes, l'administrateur a besoin d'une autorisation spéciale du juge de paix.

Regarder dans la décision du juge de paix

D'abord, il faut regarder pour quels actes le juge de paix a déclaré la personne protégée incapable.

La personne protégée reste capable de faire seule les actes pour lesquels le juge de paix ne l'a pas déclarée incapable.

Seulement certains actes

Le juge de paix doit lister les actes que l'administrateur peut faire.

Le juge de paix ne peut pas choisir comme il veut : il doit choisir les actes qui sont dans une liste prévue dans la loi.
Cette liste se trouve à l'article 492/1 du Code civil.

Parmi les actes de cette liste, le juge doit dire si il donne à l'administrateur la mission de les faire ou non.

Jamais certains actes

De plus, certains actes ne peuvent jamais être faits par l'administrateur au nom de la personne protégée.

Par exemple, l'administrateur ne peut jamais : 

• introduire une demande en divorce ;
• reconnaître un enfant ;
• exercer l’autorité parentale sur l’enfant mineur de la personne protégée ;
• demander l’euthanasie ;
• faire une donation ;
• rédiger un testament ;
• exercer l'autorité parentale sur l'enfant mineur de la personne protégée ;
• etc.

La liste complète des actes exclus de la mesure de protection est reprise à l’article 497/2 du Code civil.

Autorisation du juge de paix

Pour certains actes importants, l’administrateur de biens doit demander l'autorisation spéciale du juge de paix.

Par exemple, votre administrateur doit demander l'autorisation au juge de paix pour : 

• vendre des biens de la personne protégée ;
• emprunter ;
• renoncer à une succession ;
• accepter une donation ;
• acheter une maison ou un appartement ;
• choisir la résidence de la personne protégée ;
• etc.

La liste complète des actes nécessitant une autorisation du juge de paix se trouve à l’article 499/7 du Code civil.

Attention droits du patient

Pour les droits du patient, on applique une autre logique.

Pour plus d'infos, voyez la fiche Qui exerce mes droits du patient si je suis sous administration de biens et/ou de la personne ?