Arborescence
Oui.
Vous avez droit à l'aide sociale du CPAS;
- si l’Office des étrangers déclare votre demande de régularisation médicale (9ter) recevable
Vous recevez une Attestation d'immatriculation en attendant l'examen sur le fond de la demande;ou
- si l'Office des étrangers déclare votre demande fondée
Vous recevez une carte A (certificat d’inscription au registre des étrangers).
Votre séjour est limité à 1 an. La carte est renouvelable d’année en année si vous remplissez toujours les conditions de votre séjour.
Après une période de 5 ans, votre séjour devient illimité et vous pouvez demander une carte B.
Vous avez droit à une aide sociale, si vous remplissez les autres conditions de l'aide sociale.
Pour plus d’informations, voyez les fiches « Quelles sont les conditions pour avoir droit à l’aide sociale ? ».
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :