J’ai été régularisé pour maladie grave (9ter). Ai-je droit à l’aide du CPAS ?

Oui.

Vous avez droit à l'aide sociale du CPAS.

Vous devez bien sûr remplir les autres conditions de l'aide sociale.

Pour plus d'informations, voyez la rubrique Aide sociale.

Votre demande est recevable

Si l'Office des étrangers (OE) déclare votre demande de régularisation médicale (9ter) recevable, vous recevez une Attestation d'immatriculation (AI) en attendant l'examen sur le fond de la demande.

Avec cette AI vous avez droit à l'aide sociale.

Votre demande est acceptée (vous êtes régularisé)

Si l'Office des étrangers déclare votre demande fondée, vous recevez une carte A (un séjour limité).

Votre séjour est limité à 1 an.

La carte est renouvelable chaque année si vous remplissez toujours les conditions de votre séjour.

Vous avez droit à une aide sociale, si vous remplissez les autres conditions de l'aide sociale.

Carte A pas renouvelée

Si l'OE refuse de renouveler votre carte de séjour et vous donne un ordre de quitter le territoire (OQT), l'aide sociale s'arrête 30 jours après l'OQT.

Vous avez uniquement droit à l'aide médicale urgente.

Mais si vous introduisez un recours contre le refus de renouveler votre carte, vous pouvez demander une aide sociale au CPAS.

Vous pouvez justifier votre demande avec la jurisprudence Abdida.

Selon cette jurisprudence, le CPAS ne peut pas refuser l'aide sociale si vous avez introduit un recours au CCE dans un procédure de régularisation médicale.

Si le CPAS refuse de vous accorder l'aide, vous pouvez faire un recours au tribunal du Travail.

Carte B après 5 ans

Après 5 ans à partir de votre demande de régularisation médicale, votre séjour devient illimité.

Vous pouvez demander une carte B. 

Vous avez droit à une aide sociale, si vous remplissez les autres conditions de l'aide sociale.

Pour plus d’informations, voyez les fiches Quelles sont les conditions pour avoir droit à l’aide sociale ?

Carte K

Après avoir obtenu le séjour illimité, vous pouvez demander un séjour permanent (carte K).

Avec la carte K vous avez droit au revenu d'intégration sociale (RIS).