Arborescence
Oui.
Le Centre public d’action sociale (CPAS) doit aider les personnes qui ne peuvent pas créer une garantie locative.
C'est une de ses missions, pour améliorer le droit au logement.
Conditions
L'assistant social vérifie si vous pouvez recevoir une aide du CPAS pour créer cette garantie locative.
Il vérifie que vous remplissez les conditions de l'aide.
Il fait une enquête sociale pour vérifier cela.
Vous devez rembourser
L'aide du CPAS pour une garantie est souvent une aide remboursable.
Vous devez donc la rembourser petit à petit, chaque mois.
Attention : le CPAS refuse l'aide si le loyer du logement que vous voulez prendre est excessif.
Tribunal du travail
Si le CPAS refuse l'aide, vous pouvez contester ce refus.
Vous pouvez faire un recours :
- au tribunal du travail ;
- au plus tard 3 mois après avoir reçu la décision du CPAS.
La décision du CPAS vous explique comment faire ce recours, et à quel tribunal.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Aide du CPAS".
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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