Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour effectuer ma déclaration de mariage ?

Vous n’avez peut-être pas la possibilité d’obtenir un acte de naissance en vous adressant :

  • à l'administration communale de votre lieu de naissance ;
  • ou au consulat de votre pays d’origine.

Dans ce cas, vous pouvez produire :

  • une attestation de naissance de votre ambassade ou de votre consulat.

Attention, vous pouvez le faire uniquement si vous êtes né :

  • en Afgahanistan ;
  • dans l’enclave de Cabinda en Angola ;
  • en Somalie ;
  • au Sud-Soudan.

 

Vous devez demander cet acte de notoriété au juge de paix de votre lieu de résidence.

Vous devez être accompagné de 2 témoins de votre pays d’origine. Ils doivent pouvoir attester que :

  • vous êtes bien né dans votre pays d’origine ;
  • vous êtes né le jour de votre date de naissance ;
  • vous êtes l’enfant de vos parents.
     

Les 2 témoins ne peuvent pas, par exemple, être plus jeunes que vous ou n’avoir jamais habité dans votre ville natale, car ils ne pourraient pas être témoins de votre naissance.

Cet acte de notoriété doit ensuite être homologué par le tribunal de la famille.

Le juge de la famille analyse si vous êtes bien la personne que vous prétendez être. Vous pouvez en apporter la preuve par votre passeport, une inscription dans une école de votre pays d’origine ou une ancienne copie de votre acte de naissance, par exemple.

Vous devez aussi expliquer et prouver au juge pourquoi vous ne pouvez pas obtenir un acte de naissance auprès de votre pays d’origine.

Le procureur du Roi analyse aussi votre dossier et conseille le juge de la famille. C’est pourquoi, la procédure peut prendre de 1 semaine à 1 mois après être passé par le juge de paix.

 

  • une prestation de serment

Si vous ne pouvez pas trouver 2 témoins, vous pouvez éventuellement demander au tribunal de la famille l’autorisation de prêter serment devant l’officier de l’état civil.

Vous devez pour cela introduire une procédure devant le tribunal de la famille. Vous devez expliquer et prouver au juge :

  • qui vous êtes ;
  • où et quand vous êtes né ;
  • qui sont vos parents .

Vous pouvez en apporter la preuve de la même manière que pour l’acte de notoriété.

Vous devez aussi expliquer et prouver au juge pourquoi :

  • vous ne pouvez pas obtenir un acte de naissance dans de votre pays d’origine ;
  • vous ne pouvez pas trouver 2 témoins.

Le Procureur du roi analyse aussi votre dossier et conseille le juge de la famille.
Après avoir reçu la décision d’autorisation de prêter serment, vous devez vous rendre auprès de l’officier de l'état civil de la commune où vous résidez pour y prêter serment. Votre serment portera sur votre identité, votre lieu et date de naissance, l’identité de vos parents.

La BAEC

Contacter d’abord l’officier de l’état civil de votre commune avant d’entamer une procédure pour obtenir un acte de notoriété ou une prestation de serment. Vous pouvez lui demander si un exemplaire de votre acte de naissance se trouve déjà dans la BAEC, d’un précédent mariage par exemple.

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