Puis-je signer plusieurs CDD chez le même employeur ?

Oui, mais il y a des règles à respecter.

Uniquement dans certains cas

Vous pouvez signer plusieurs CDD d’affilée uniquement dans 4 cas.

Interruption par le travailleur

Vous pouvez signer plusieurs CDD, si c'est vous, le travailleur, qui demandez d'interrompre votre contrat de travail.

Par exemple, pour :

• faire un voyage ;
• un projet familial ;
• des raisons de santé ;
• etc.

Justifié par l'employeur

Votre employeur peut justifier la succession de CDD par :

• la nature du travail, par exemple :
  • un travail saisonnier ;
  • un contrat de recherche scientifique subventionné ;
  • dans le domaine du spectacle ;
  • etc. ;
     
• ou d’autres raisons légitimes, par exemple :
  • les circonstances économiques défavorables de l’entreprise ;
  • la demande du travailleur pour lui permettre de trouver un nouveau travail.
    Le juge évalue ces raisons et vérifie si elles sont légitimes, parfois de manière assez stricte.

Accord avec votre employeur

Vous et votre employeur pouvez vous mettre d’accord pour signer plusieurs CDD d’affilée.

Vous devez respecter toutes ces conditions :

• la durée totale des contrats successifs est de maximum 2 ans ;
• chaque contrat dure minimum 3 mois ;
• vous signez maximum 4 CDD successifs.

Autorisation de l'inspection sociale

Votre employeur peut vous faire signer plusieurs CDD s'il a une autorisation de l'inspection sociale.

Dans ce cas : 

• la durée totale des contrats successifs peut aller jusqu'à 3 ans ;
• chaque contrat doit durer au minimum 6 mois.

Interdit dans les autres cas

Si votre employeur vous a fait signer plusieurs CDD d’affilée au-delà de ces limites, vous avez un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) :

• depuis le début ;
  et
• aux conditions prévues dans votre CDD (rémunération, horaires de travail, etc.).

Avec un CDI, vous êtes mieux protégé.
Vous pouvez y mettre fin plus facilement.

Contrat écrit ?

Normalement, vous devez signer un contrat de travail écrit individuel, au plus tard au moment où vous commencez à travailler.

Si vous n'avez pas signé de contrat écrit, le contrat de travail existe quand même.
Mais il est plus favorable pour vous : on considère que vous avez un CDI.

Plus d'infos

Voyez le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.