Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, suis-je fiché à la Banque nationale ?

Oui.

centrale des crédits aux particuliers (CCP)

Le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers est géré par la Banque nationale de Belgique.

Il enregistre :

• les informations concernant tous les crédits à la consommation et les crédits hypothécaires, conclus par des personnes physiques à des fins privées ("volet positif") ;
  et
• les défauts de paiement pour ces crédits ("volet négatif").

Le fichier comporte donc 2 « volets ».

Volet positif : crédit

Vous êtes fiché au « volet positif » 2 jours après la signature d’un contrat de crédit hypothécaire (ou de crédit à la consommation).

Le prêteur doit communiquer à la Centrale : 

• votre identité ;
• et les caractéristiques essentielles du contrat.

Vous êtes fiché uniquement dans le volet positif si vous remboursez comme prévu, sans défaut de paiement.

Vos données enregistrées sont automatiquement supprimées 3 mois et 8 jours après la fin de votre contrat.

Volet négatif : défaut de paiement

Le prêteur hypothécaire doit communiquer le défaut de paiement à la Centrale, si vous n'avez pas payé une somme :

• dans les 3 mois après son échéance ;
  ou
• dans le mois suivant l’avertissement qu’il doit vous envoyer.

Vous êtes alors fiché dans le « volet négatif ».

Si vous ne remboursez pas le crédit comme prévu (vous êtes donc en défaut de paiement), l'enregistrement est de maximum 10 ans à partir de la communication du défaut de paiement par le prêteur.

Mais si vous régularisez votre contrat, c'est-à-dire si vous remboursez la totalité des arriérés, ce délai est réduit à 1 an à partir de la date de régularisation.