Avant d’aller plus loin

Attention !

Cette fiche ne s'applique qu'au regroupement familial avec un étranger non-européen ou avec un Belge.

Pour le regroupement familial entre parents et enfants il y a des exceptions, entre autre:

  • le parent non-Européen qui fait uniquement venir son enfant mineur;
  • le parent Belge qui fait venir son enfant son enfant de moins de 22 ans;
  • le parent qui rejoint son enfant belge.

 

Pour introduire une demande de regroupement familial, celui qui souhaite faire venir un membre de sa famille doit remplir une condition de revenus (sauf exceptions : les enfants mineurs ou certains réfugiés).

Les moyens de subsistance de la personne rejointe doivent être stables, réguliers et suffisants.

Cela signifie qu’ils doivent être au moins équivalents à 120 % du revenu d’intégration sociale (RIS). La personne rejointe doit donc disposer de minimum 2 048,53 EUR net/mois (montant au 1er novembre 2023).

 

Pour évaluer ce montant, l’Office des étrangers ne tient pas compte des moyens provenant des régimes d’assistance complémentaires, à savoir:

  • le revenu d’intégration sociale;
  • l’aide sociale;
  • les allocations familiales;
  • les allocation d’insertion;
  • les allocations de transition.
     

Autres types de revenus:

  • les allocations de chômage: l'OE en tient compte si la personne rejointe prouve qu’elle cherche activement du travail;
  • les allocations pour personnes handicapées: l'OE doit en tenir compte;
  • la GRAPA: la situation n'est pas claire. La jurisprudence est partagée: dans certains arrêts du Conseil du Contentieux des Etrangers et du Conseil d'Etat estiment que l'OE doit tenir compte des allocations de la GRAPA pour un regroupement familial, dans d'autres pas.
  • les revenus d'un tiers: la situation n'est pas claire non plus. La jurisprudence estime que l'OE doit tenir compte des revenus de tiers si la personne rejointe peut disposer des revenus du tiers, par exemple via un compte en banque mutuel. L'OE ne suit pas le raisonnement pour les premières demandes, mais est plus souple s'il s'agit d'un renouvellement de la carte de séjour.
     

Si le montant requis n'est pas atteint, le refus n'est pas automatique. La personne rejointe peut déposer tous les documents pour permettre à l'Office des étrangers de se faire une idée correcte de la situation financière et du risque ou non que la famille devienne une charge pour les pouvoirs publics belges. Par exemple, la personne rejointe peut ajouter à son dossier :

  • le montant de son loyer (s'il est faible);
  • la perception d'une pension alimentaire ou d'une contribution alimentaire;
  • la perception d'un loyer;
  • la perception de primes;
  • la preuve de l'absence de dettes;
  • etc.

Les revenus doivent être également réguliers et stables. Pour prouver la régularité de ses revenus, la personne rejointe doit présenter des justificatifs portant idéalement sur les 12 derniers mois. Les contrats de travail précaires comme un interim ou un stage rémunéré de moins d'un an ne sont pas considérés comme stables.

Par exemple, elle peut remettre:

  • le dernier avertissement-extrait de rôle;
  • les fiches de paie;
  • les extraits de compte bancaires;
  • les fiches de pension;
  • etc.

Pour plus d'informations, voyez le site de l'Office des étrangers.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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