- Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
- Région wallonne : loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
- Région Bruxelles-Capitale : loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
- Région flamande : loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
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