Comment introduire une demande de permis unique limité pour étrangers?

C'est votre employeur qui doit faire la demande de permis unique limité.

En une seule procédure : la procédure unique. Il doit demander de :

• pouvoir vous occuper comme travailleur salarié pendant 1 an pour une profession ;
• et de vous autoriser au séjour en Belgique.

Il introduit la demande de permis unique à la région où se trouve le siège de l’entreprise.

Votre employeur doit envoyer les documents suivants :

• le formulaire de demande d’autorisation d’occuper un travailleur étranger, disponible sur le site de chaque région ;
• un exemplaire de votre contrat de travail (il faut utiliser le contrat type disponible sur le site de la région) signé ;
• les documents relatifs à l’examen du marché de l’emploi (pour prouver qu’il n’est pas possible de trouver sur le marché de l’emploi européen un travailleur convenable pour exercer la fonction dans un délai raisonnable) ;
• les documents relatifs à votre qualification professionnelle (diplôme, attestations d’expérience professionnelle, CV) ;
• une copie de votre passeport ou une copie de votre titre de séjour si vous vous trouvez en Belgique ;  
• une preuve du paiement de la taxe administrative de 358 €, qui couvre les frais de la demande d’autorisation de séjour ;
• un extrait de votre casier judiciaire ;
• un certificat médical qui atteste que vous n’êtes pas atteint d'une maladie mettant en danger la santé publique (si vous vous trouvez à l’étranger, le certificat médical doit être délivré depuis moins de 3 mois par un médecin désigné par l’ambassade ou le consulat de Belgique) ; 
• la preuve d’une assurance médicale ou d’une promesse de votre employeur de vous inscrire à la mutuelle dès votre arrivée en Belgique.

Lorsque le dossier est complet, votre demande est déclarée recevable.

La région transmet une copie de votre dossier à l’Office des étrangers.

S’il manque des documents, l’employeur peut compléter le dossier dans un délai de 15 jours. Sinon la demande est irrecevable.

La Région et l’Office des étrangers traitent la demande et s’informent mutuellement de leur décision :

• la Région pour l’autorisation de travailler ;
• l’Office des Etrangers pour l’autorisation au séjour.

A partir du moment où la demande est déclarée recevable, les 2 autorités doivent prendre leur décision dans un délai de 4 mois. 

• Si les 2 autorités acceptent la demande : l’Office des étrangers vous notifie ‘la décision d’octroi du permis unique’ (annexe 46) et en informe votre employeur. Il s’agit d’un permis unique limité.
  Vous obtenez :
  • un visa pour venir en Belgique ;
  • et votre permis unique dès votre arrivée en Belgique.
• Si une des 2 autorités refuse la demande : vous n’obtenez pas de permis unique. L’autorité qui a refusé la demande vous notifie la décision.  L’employeur est également informé du refus.

Si aucune décision n’est prise dans un délai de 4 mois, le permis unique doit vous être délivré. Vous pouvez demander une ‘attestation d’octroi du permis unique’ (annexe 47) à l’Office des étrangers. Dans des dossiers compliqués, l’Office des étrangers ou la région peuvent prolonger ce délai de 4 mois.