Mon bail a commencé à partir du 1er novembre 2022. Mon loyer peut-il être indexé ? (Wallonie)

Oui, à certaines conditions.

Conditions

Votre propriétaire peut demander d'indexer le loyer si votre bail : 

• est écrit ;
• et ne l'interdit pas ;
• et est enregistré.

De plus, votre propriétaire peut indexer uniquement à la date anniversaire du bail (= date annuelle de votre entrée dans le logement).
Pour plus d'infos, voyez Quand le propriétaire peut-il demander d'indexer le loyer ? (Wallonie)

Calcul

Peu importe le PEB

Votre propriétaire peut indexer le loyer pour l’anniversaire du bail sans prendre en compte le PEB.

La formule de calcul est la même, peu importe le certificat PEB de votre logement.

Formule légale

Votre indexation du loyer se calcule selon la formule légale :

                                                     loyer de base (hors charges) x nouvel indice santé
                                                                             indice santé de base

Dans ce calcul :  

• Loyer de base : loyer indiqué dans le contrat de bail. 

• Indice de départ : l'indice santé du mois qui précède la signature du contrat de bail. 

• Nouvel indice : l'indice santé du mois qui précède l'anniversaire du début du contrat de bail.

Calculateur

Vous pouvez calculer l’indexation de votre loyer sur le site du SPF Economie.

• Votre propriétaire peut utiliser ce calculateur de loyer pour calculer l'indexation. 
• Vous pouvez vérifier l'indexation demandée avec ce calculateur. 

Attention indexation interdite

Votre propriétaire ne peut pas indexer votre loyer si : 

• votre contrat de bail n'est pas enregistré, sauf si vous louez un logement déplaçable (caravane, péniche, etc.) ;
  (voyez Mon bail n'est pas enregistré. Mon loyer peut-il être indexé ? (Wallonie)
   
• vous avez un bail oral : votre propriétaire ne peut pas indexer, s​​​​​​auf si : 
  • le bail oral a été conclu avant le 31 mai 1997 ;
    ou
  • l'indexation de loyer est négative : donc votre loyer diminue avec l'indexation (c'est très peu probable).

Plus d’infos

Voyez :  

• nos fiches :

  • L'indexation de mon loyer, est-elle automatique ? (Wallonie) 

  • Mon bail n'est pas enregistré, mon loyer peut-il être indexé ? (Wallonie)

• le site du SPW Logement.