Peut-on se séparer d'un commun accord sans déclaration de fin de cohabitation légale ?

Oui, mais vous restez officiellement cohabitants légaux.

Pas besoin d'autorisation

Vous pouvez décider de vous séparer entre vous.

Vous n'avez pas besoin d'avoir l'autorisation, ni de la commune ni du juge pour vivre séparément.   

Mais vous séparer ne met pas fin à la cohabitation légale.

Vous restez cohabitants légaux

Même si vous vivez séparément, vous êtes toujours cohabitants légaux.

Donc, vous êtes toujours liés par toutes les conséquences de la cohabitation légale :

• obligation de contribuer aux charges du ménage ;
• interdiction de vendre le logement qui sert de logement familial ;
• vous êtes héritiers l'un de l'autre ;
• etc.

Fin de la cohabitation légale

La cohabitation légale prend fin uniquement si :

• vous faites une déclaration de cessation de cohabitation légale à la commune ;
  ou
• l'un de vous :
  • se marie ;
  • décède.

Si vous voulez vivre séparés, mieux vaut faire une déclaration de cessation de cohabitation légale à la commune.

Vous pouvez faire cette déclaration :

• ensemble (déclaration conjointe) ;
  ou
• seul(e) (déclaration de cessation unilatérale).
  Cela coûte plus cher, car l'officier d'état civil doit signifier la déclaration à votre partenaire, par un huissier de justice. Celui qui fait la déclaration unilatérale doit payer ces frais de signification (+/- 250 EUR).

Pour plus d'informations, voyez la fiche Comment mettre fin à la cohabitation légale ?