Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche concerne uniquement le congé parental indemnisé dans le cadre du système d’interruption de carrière.
Cette fiche ne concerne pas le congé parental prévu dans la convention collective de travail n° 64 qui prévoit un droit à un congé parental.
Cette fiche s'applique aux travailleurs du secteur privé. Les règles sont différentes pour les travailleurs du secteur public et de l’enseignement.
Pas en raison de votre congé parental.
Vous êtes protégé contre le licenciement :
- à partir :
- de l’introduction de votre demande de congé parental ;
ou - du jour de l'accord.
- de l’introduction de votre demande de congé parental ;
- et jusqu’à 3 mois après la fin du congé parental.
Cela signifie que votre employeur ne peut pas vous licencier, sauf s’il peut justifier ce licenciement par un motif grave ou suffisant, qui n'est pas lié à votre congé parental.
Un motif grave est toute faute grave rendant immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur.
Un motif suffisant est un motif reconnu comme tel par le juge et dont la nature et l'origine sont étrangères à l'interruption de carrière.
Par exemple, le licenciement pour cause de prépension conventionnelle est considéré comme un motif suffisant.
Si votre employeur vous licencie pendant la période de protection sans motif grave ou suffisant, il doit vous payer :
- une indemnité égale à de 6 mois de salaire ;
- et parfois une indemnité compensatoire de préavis.
Il faut distinguer plusieurs situations.
- Si vous êtes licencié sans préavis, l’employeur doit vous payer l'indemnité compensatoire de préavis.
Le montant de cette indemnité est calculé sur base de la rémunération à temps plein, même si vous êtes en congé parental à temps partiel.
Votre contrat de travail est rompu immédiatement, donc le congé parental prend fin et donc l’ONEM cesse de payer les allocations de congé parental.
- Si vous êtes licencié avec préavis et si vous êtes en congé parental à temps plein, le préavis commence après le congé parental.
- L’ONEM paie les allocations de congé parental jusqu’à la fin du congé parental.
- L’employeur paie le salaire pendant la durée totale du préavis.
- Si vous êtes licencié avec préavis et si vous êtes en congé parental à temps partiel, le préavis commence normalement.
- L’employeur paie le salaire pour les jours prestés pendant le préavis.
- L’ONEM paie les allocations de congé parental pour les jours de congé parental pendant le préavis.
Après la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis ou après le préavis, vous avez peut-être droit à des allocations de chômage. Cela dépend si vous remplissez les conditions pour avoir droit à des allocations de chômage. Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Chômage après un travail".
Vous devez avertir l’ONEM, par écrit, de la date de rupture du contrat de travail.
Vos allocations de chômage sont calculées sur base de la rémunération à laquelle vous auriez eu droit si vous n’aviez pas demandé le congé parental.
Pour plus d'informations, voyez le site de l'ONEM.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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