Mon employeur peut-il me licencier pendant mon congé parental ?

Pas à cause de votre congé parental.

S'il vous licencie, il doit justifier une autre raison.

Protection contre le licenciement

Vous êtes protégé contre le licenciement :

• à partir :
  • de l’introduction de votre demande de congé parental ;
    ou
  • du jour de l'accord.
     
• et jusqu’à 3 mois après la fin du congé parental.

Cela signifie que votre employeur ne peut pas vous licencier, sauf s’il peut justifier ce licenciement par un motif grave ou suffisant, qui n'est pas lié à votre congé parental.

Un motif grave est toute faute grave rendant immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur.

Un motif suffisant est un motif que le juge reconnaît comme suffisant, et dont la nature et l'origine sont étrangères à l'interruption de carrière.
Par exemple, le licenciement pour cause de prépension conventionnelle est considéré comme un motif suffisant.

Indemnité et préavis

Si votre employeur vous licencie pendant la période de protection sans motif grave ou suffisant, il doit vous payer :

• une indemnité égale à de 6 mois de salaire ;
• et parfois une indemnité compensatoire de préavis, selon les situations.
   
  • Si vous êtes licencié sans préavis, l’employeur doit vous payer l'indemnité compensatoire de préavis.
    Le montant de cette indemnité est calculé sur base de votre rémunération à temps plein, même si vous êtes en congé parental à temps partiel.
    Votre contrat de travail se termine immédiatement, donc :
    • le congé parental prend fin ;
    • et l’ONEM arrête de payer les allocations de congé parental.
       
  • Si vous êtes licencié avec préavis et si vous êtes en congé parental à temps plein, le préavis commence après le congé parental.
    • L’ONEM paie les allocations de congé parental jusqu’à la fin du congé parental.
    • L’employeur paie le salaire pendant la durée totale du préavis.
       
  • Si vous êtes licencié avec préavis et si vous êtes en congé parental à temps partiel, le préavis commence normalement.
    • L’employeur paie le salaire pour les jours de travail pendant le préavis.
    • L’ONEM paie les allocations de congé parental pour les jours de congé parental pendant le préavis.

Droit au chômage ?

Après la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis ou après le préavis, vous avez peut-être droit à des allocations de chômage.

Cela dépend si vous remplissez les conditions pour avoir droit à des allocations de chômage.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique Chômage après un travail

Vous devez avertir l’ONEM, par écrit, de la date de rupture de votre contrat de travail.

Vos allocations de chômage sont calculées sur base de la rémunération à laquelle vous auriez eu droit si vous n’aviez pas demandé le congé parental.

Pour plus d'informations, voyez le site de l'ONEM.