Arborescence
Il n'y a pas de procédure spécifique pour contester un refus de votre demande de naturalisation.
La naturalisation est un faveur que la Chambre des Représentants vous accorde parce que vous faites valoir des mérites exceptionnels si vous ne pouvez pas devenir Belge via une autre procédure. Les règles ne sont pas transparentes.
Si votre demande est refusée, vous recevez une lettre avec le motif du refus. Souvent, il ne s'agit que d'une seule phrase, qui ne vous permet pas de comprendre la raison réelle du refus.
Vous pouvez réagir contre le refus dans les 30 jours après la réception de la lettre de refus. Ce délai ne se trouve pas dans la loi.
Dans la pratique, la Chambre des Représentants redemande un nouvel avis au Procureur du Roi et réexamine quelques mois ou quelques années plus tard.
Même si votre demande de naturalisation est encore en cours, vous pouvez en même temps demander la nationalité sur base de votre séjour de 5 ou de 10 ans.
Le délai de 30 jours est un délai interne, qui n'est pas prévu dans la loi.
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