Qu'est-ce qu'une cession de rémunération ?

Une cession de rémunération (ou cession de revenus) est une convention par laquelle vous cédez à votre créancier la partie saisissable de votre salaire ou de vos revenus, si vous ne respectez pas vos engagements.

Pour payer votre dette

Si vous ne respectez pas vos engagements, le créancier peut activer la cession de rémunération, sans devoir faire une procédure de saisie.

Cette cession est souvent utilisée dans les contrats de crédit hypothécaire ou de crédit à la consommation.
Si vous ne remboursez pas votre crédit, le créancier peut prendre une partie de vos revenus pour payer votre crédit.

Dans la cession de rémunération il y a 3 personnes : 

• votre créancier (le cessionnaire) ;
• vous (le cédant, c'est-à-dire celui qui cède) ;
• votre employeur (le débiteur cédé).

Contrat séparé

La cession de rémunération doit être signée dans un acte séparé (appelé acte de cession).

Elle ne peut pas se trouver dans le contrat principal.

Vous devez signer 2 documents séparés.

Le but est d’attirer votre attention.
La cession de rémunération ne peut pas être une clause écrite en tout petit parmi d’autres, et que vous n’avez peut-être même pas lue.

Exception : si vous faites une cession de rémunération par un acte notarié, il ne faut pas nécessairement qu'elle soit dans un document séparé.

Procédure pour utiliser la cession

Le créancier doit respecter plusieurs règles.

Le créancier doit vous prévenir

Le créancier doit vous informer qu'il va utiliser la cession de rémunération par une procédure spécifique.

Il doit vous avertir qu'il va utiliser la cession par :

• une lettre recommandée ;
  ou
• un exploit d’huissier de justice.

Vous pouvez vous opposer

Vous avez alors 10 jours pour vous opposer à la cession de rémunération.

Vous devez vous opposer par lettre recommandée.
Un courrier simple, un mail ou un courrier interne ne suffisent pas.
Si vous vous opposez sans faire une lettre recommandée, l’opposition nulle (elle n'est pas valable, elle ne compte pas).

Vous devez envoyer votre opposition à votre employeur (le débiteur cédé).

Vous pouvez toujours vous opposer après les 10 jours, mais l'opposition sera valable uniquement pour le futur.
Vous ne pouvez pas récupérer les montants déjà cédés.

Si vous vous opposez, cela suspend la cession de rémunération : on la met sur pause, on l'arrête.

Autorisation du juge de paix

Si vous faites opposition, le créancier doit demander au juge de paix l’autorisation de continuer l’exécution de la cession.
Vous pouvez alors :

• demander au juge de paix des délais de paiement ;
• contester la dette ;
• ou récupérer la quotité saisissable pour négocier avec d’autres créanciers.
  (voyez la définition de quotité insaisissable)

Pour connaître les seuils d'insaisissabilité, voyez la rubrique Seuils d'insaisissabilité dans les "Chiffres clés".