- Article 32, alinéa 1er, 3°, article 87, alinéa 3, article 113, alinéa 6, articles 114 et 115 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Articles 211 § 2, 217 et 246 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Avant d'aller plus loin
Cette fiche ne contient que les informations générales. Pour plus d'informations, adressez-vous à votre mutuelle, ou à votre syndicat ou à votre CAPAC.
Attention à 2 choses :
- Les règles ne sont pas tout à fait les mêmes pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires.
- La notion de personne à charge n’est pas la même dans les différents régimes de sécurité sociale. Par exemple, une personne à charge pour l’assurance maladie-invalidité n’est pas nécessairement une personne à charge pour le chômage ou pour les allocations familiales.
Oui.
Vous devez continuer à compléter votre carte de contrôle:
- pendant toute la durée de votre grossesse;
- et pendant votre congé de maternité.
Tant que vous n’avez pas commencé votre congé de maternité, vous complétez votre carte normalement.
Pendant votre congé de maternité, vous devez inscrire la lettre « M ».
Pendant cette période, vous n'êtes pas apte au travail. Vous ne recevez pas d’allocations de chômage, mais des indemnités de la mutuelle.
A la fin de votre congé de maternité, si vous n’avez pas trouvé de travail, vous devez vous réinscrire comme demandeuse d’emploi.
Vous redevenez soumise à toutes les obligations des chômeurs. Vous devez donc compléter votre carte de contrôle normalement.
