Arborescence
Rien ne change.
Vous êtes toujours mariés
Tant que vous êtes seulement séparés et non divorcés, les droits et obligations du mariage continuent à s'appliquer entre vous.
Y compris les règles pour savoir qui doit payer les dettes.
Seul un juge peut décider de modifier ces règles, notamment le juge du tribunal de la famille avec des mesures urgentes et provisoires.
Conséquences
- Vous devez toujours contribuer ensemble aux charges du ménage, ou à toute autre dette contractée par l'un ou l'autre.
Par exemple, vous devez toujours payer le crédit hypothécaire signé à 2, même si vous ne résidez pas dans la maison.
Sauf si le juge du tribunal de la famille vous a libéré de cette obligation.
- Vous pouvez dans certains cas devoir payer les dettes professionnelles de votre conjoint (en régime légal de communauté).
- Votre situation fiscale ne change pas (du moins dans un premier temps).
Pour plus d'infos, voyez Quelles conséquences fiscales si on se sépare sans divorcer ?
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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