Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s'applique aux travailleurs du secteur privé.
Aucune délai n'est prévu dans la loi.
Mais prévenir votre employeur permet de bénéficier de droits et de protections.
Congé de maternité
Pour avoir droit au congé de maternité, vous devez remettre à votre employeur un certificat médical qui indique la date présumée de votre accouchement.
Vous devez lui remettre au plus tard :
- 7 semaines avant la date présumée de votre accouchement, si vous attendez 1 bébé ;
- 9 semaines avant la date présumée de votre accouchement, si vous attendez des jumeaux ou triplés.
Protection de la maternité
C’est ce qu’on appelle la protection de la maternité.
Cette protection s’applique à partir du moment où vous avez informé officiellement votre employeur de votre grossesse.
Si vous n'avertissez pas votre employeur, vous n'êtes pas protégée.
Organiser votre absence
Si votre employeur ne sait pas que vous êtes enceinte, il ne pourra pas organiser correctement le travail pendant votre congé de maternité.
Il semble donc plus correct de l’avertir à l’avance.
Travail à risque
Si vous effectuez un travail à risque et que vous devez être écartée pendant votre grossesse, vous devez immédiatement avertir votre employeur.
Comment avertir ?
Il n'y a pas de forme particulière ni obligatoire pour avertir votre employeur.
Vous pouvez par exemple lui donner un certificat médical qui confirme votre grossesse.
Votre règlement de travail peut préciser la manière dont vous devez informer votre employeur.
Renseignez-vous auprès du service du personnel de votre entreprise.
Vous devez garder une preuve de la date exacte à laquelle vous avez officiellement averti votre employeur, et donc de la date à laquelle la protection de la maternité commence.
Vous pouvez :
- informer votre employeur par courrier recommandé ;
ou - donner un document en mains propres à votre employeur et lui demander de signer un accusé de réception daté.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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