Arborescence
Cela dépend de ce que le juge de paix a décidé.
Regardez la décision du juge de paix pour voir ce pour quoi la personne protégée a été déclarée incapable.
Si l'administrateur gère l'ensemble du patrimoine
Si la mission confiée à l’administrateur de biens est de gérer l’ensemble du patrimoine de la personne, alors il représente la personne protégée dans tous les actes juridiques et les procédures.
L'administrateur doit donc conclure l'abonnement
La personne protégée ne peut pas le faire seule.
Mais si la personne protégée a conclu un abonnement alors qu’elle n’avait plus la capacité de le faire, l'acte n'est pas nul.
L'abonnement est valable.
Mais on peut en demander l'annulation.
La demande d’annulation de l'abonnement (donc du contrat) doit être faite :
- par l'administrateur ou la personne protégée;
- dans les 5 ans.
Il faut pour cela envoyer à la personne avec qui le contrat a été signé une demande d’annulation de l'abonnement avec une copie de l’ordonnance de mise sous protection.
Si personne ne demande d'annuler l'abonnement dans ce délai, il reste valable.
Dans la pratique donc, si la personne protégée conclut un abonnement avec un opérateur téléphonique, l'abonnement commence normalement et l'opérateur peut envoyer les factures à l'administrateur.
Sauf si l'administrateur envoie une demande d'annulation de l'abonnement.
Si l'administrateur a une mission limitée
Si la mission de l’administrateur est limitée et n’inclut pas la conclusion d'un abonnement, la personne protégée reste capable de prendre un abonnement.
Elle peut signer le contrat seule, sans son administrateur.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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