Tout dépend de ce qui a été décidé par le juge de paix. Consultez l’ordonnance rendue par le juge de paix pour voir ce pour quoi la personne protégée a été déclarée incapable. Si la mission confiée à l’administrateur de biens est de gérer l’ensemble du patrimoine de la personne, alors il représente la personne protégée dans tous les actes juridiques et les procédures. La personne protégée ne peut donc pas conclure un abonnement. C’est l’administrateur qui doit le faire.   Si la personne a conclu un abonnement…

La suite de ce contenu est réservée aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour visualiser la réponse complète :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire