Arborescence
Tout dépend de ce qui a été décidé par le juge de paix. Consultez l’ordonnance rendue par le juge de paix pour voir ce pour quoi la personne protégée a été déclarée incapable.
Si l'administrateur gère l'ensemble du patrimoine
Si la mission confiée à l’administrateur de biens est de gérer l’ensemble du patrimoine de la personne, alors il représente la personne protégée dans tous les actes juridiques et les procédures.
L'administrateur doit donc conclure l'abonnement
La personne protégée ne peut pas le faire seule.
Mais si la personne a conclu un abonnement alors qu’elle n’avait plus la capacité de le faire, l'acte n'est pas nul.
L'abonnement est valable.
Mais on peut en demander l'annulation.
La demande d’annulation du contrat doit être faite:
- par l'administrateur ou la personne protégée;
- dans un délai de 5 ans.
Il faut pour cela envoyer à la personne avec qui le contrat a été signé une demande d’annulation du contrat avec une copie de l’ordonnance de mise sous protection.
Si personne ne demande la nullité dans ce délai, l’acte accompli reste valable.
Dans la pratique donc, si la personne protégée conclut un abonnement avec un opérateur téléphonique, l'abonnement prend cours et l'opérateur peut envoyer les factures à l'administrateur.
Sauf si l'administrateur envoie une demande d'annulation de l'acte.
Si l'administrateur a une mission limitée
Si la mission de l’administrateur est limitée et n’inclut pas la conclusion d'un abonnement, la personne protégée reste capable de prendre un abonnement.
Elle peut signer le contrat seule, sans son administrateur.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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