Arborescence
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Vous ne devez rien faire.
- La prison informe la commune que vous êtes détenu.
- La commune :
- vérifie que vous n’avez pas de domicile où vous pouvez rester inscrit en résidence principale ;
- vous inscrit en adresse de référence ;
- informe le CPAS.
- Le CPAS transmet votre courrier au greffe de la prison.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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