Vous ne devez rien faire.

  • La prison informe la commune que vous êtes détenu.
     
  • La commune :
    • vérifie que vous n’avez pas de domicile où vous pouvez rester inscrit en résidence principale ;
    • vous inscrit en adresse de référence ;
    • informe le CPAS.
       
  • Le CPAS transmet votre courrier au greffe de la prison.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire