Arborescence
Si vous êtes Belge ou étranger non-européen, vous devez disposer d’un logement "suffisant" et "décent" pour accueillir les membres de votre famille.
Le logement doit répondre :
- aux conditions d’un bien immeuble mis en location à titre de résidence principale ;
- aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité.
Votre dosssier doit contenir :
-
un titre de propriété notarié ;
-
ou un contrat de bail enregistré.
Attention, ces preuves ne sont pas suffisantes si l’immeuble a été déclaré insalubre par une autorité compétente.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Je loue un logement insalubre" dans la rubrique "Logement".
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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