Que veut dire "durée ininterrompue des études" pour la compétence du CPAS ?

Vos études sont interrompues si vous  :

• arrêtez vos études pour faire autre chose (chercher du travail, travailler, partir à l'étranger, etc.) ;
• et les reprenez après une période plus ou moins longue.

Comment le CPAS le sait ?

Il y a 2 possibilités :

• vous signalez au CPAS que vous interrompez vos études ;
  ou
• le CPAS déduit d'éléments objectifs que vous interrompez vos études.
  Par exemple, vous vous inscrivez comme demandeur d'emploi.
  Le CPAS le voit dans la Banque carrefour de la sécurité sociale.

Conséquences

Si vous interrompez vos études, vous perdez votre qualité d’étudiant jusqu’au moment où vous reprenez effectivement des études de plein exercice.

La règle de la continuité de compétence du CPAS pour les étudiants ne s'applique pas.

Donc, le CPAS où vous étiez domicilié (inscrit dans les registres) au moment de votre 1^ère demande d'aide n'est plus compétent.
Mais si vous avez votre résidence effective dans la même commune, ce CPAS reste compétent.

Pour plus d'informations sur la règle de continuité de compétence du CPAS pour les étudiants, voyez la fiche Qu'est-ce que la règle de la continuité de compétence du CPAS pour les étudiants ?

Etudes pas interrompues

Vos études ne sont pas interrompues si vous :

• changez d’orientation ;
• changez d’établissement (école, université, etc.) ;
• passez des études secondaires aux études supérieures ;
• ne pouvez pas poursuivre vos études temporairement à cause de votre état de santé, si vous restez inscrit pour l'année scolaire ou universitaire en cours.

Dans tous ces cas, le CPAS compétent est celui de la commune où vous étiez domicilié au moment de votre 1^ère demande d'aide.

Même si vous n'avez pas reçu d'aide

Attention, le CPAS ne doit pas avoir effectivement accordé l'aide au moment de la demande pour rester compétent pour toute la durée des études.

Il suffit que vous ayez fait une demande au moment où vous étiez étudiant.

Peu importe que le CPAS vous ait accordé ou refusé l'aide.

En pratique, si un 1^er CPAS n’a pas accordé d’aide et si vous vous présentez plus tard dans un autre CPAS (parce que vous avez changé de domicile), ce second CPAS n'est pas nécessairement informé de la 1^ère demande d’aide.
Il peut intervenir et vous aider.

Plus d'infos

Voyez :

• site du SPP Intégration sociale

• Guide pratique : les règles de compétence territoriale des CPAS dans les documents types.