Que veut dire "durée ininterrompue des études" pour la compétence du CPAS ?

Vos études sont interrompues si vous  :

• arrêtez vos études pour faire autre chose (chercher du travail, travailler, partir à l'étranger, etc.);
• et les reprenez après une période plus ou moins longue.

Soit vous signalez au CPAS que vous interrompez vos études, soit le CPAS le déduit d'éléments objectifs (par exemple si vous vous inscrivez comme demandeur d'emploi).

Si vous interrompez vos études, vous perdez votre qualité d’étudiant jusqu’au moment où vous reprendrez effectivement des études de plein exercice. La règle de la continuité de compétence n’est pas applicable. Le CPAS où vous étiez inscrit dans les registres au moment de votre 1^ère demande d'aide n'est plus compétent.

Vos études ne sont pas interrompues si vous :

• changez d’orientation;
• changez d’établissement (école, université, etc.);
• passez des études secondaires aux études supérieures;
• ne pouvez pas les poursuivre temporairement en raison de votre état de santé, à condition que vous restiez inscrit pour l'année scolaire ou universitaire en cours.

Dans tous ces cas, le CPAS compétent est celui de la commune où vous étiez inscrit dans les registres au moment de votre 1^ère demande d'aide.

Attention, le CPAS ne doit pas avoir effectivement accordé l'aide au moment de la demande pour rester compétent pour toute la durée des études.
Il suffit que vous ayez fait une demande au moment où vous étiez étudiant. Peu importe que le CPAS vous ait octroyé ou refusé l'aide.

Ce CPAS reste, en principe, compétent pour toute la durée ininterrompue des études. Pour que ce CPAS reste compétent "pour toute la durée ininterrompue des études", vous deviez remplir 3 conditions au moment de votre demande. Pour plus d'informations, voyez notre fiche "Je suis étudiant, à quel CPAS dois-je m'adresser ?".

Mais dans la pratique, si un 1^er CPAS n’a pas accordé d’aide et si vous vous présentez plus tard dans un autre CPAS (parce que vous avez changé de domicile), ce second CPAS n'est pas nécessairement informé de la 1^ère demande d’aide. Il peut intervenir et vous aider.

Pour plus d'informations, voyez le site du SPP Intégration sociale - conflits de compétence territoriale des CPAS.