Quand le propriétaire peut-il me demander d'indexer le loyer ? (Bruxelles)

1 fois par an

Votre propriétaire peut vous demander d'indexer le loyer :

• 1 fois par an (on compte par année de location, pas par année civile) ;
• et au plus tôt à la date anniversaire de votre bail, c'est-à-dire la date annuelle du début de votre location (= date à laquelle vous êtes entré dans le logement).

Demande en retard

Si votre propriétaire a oublié de vous demander d’indexer le loyer à l’anniversaire du bail, il peut le demander plus tard, au moment où il y pense. 

Mais il peut vous demander l’indexation uniquement :

• pour les 3 derniers mois ;
• et pour le futur.

Le reste est perdu.

Votre propriétaire doit utiliser l'indice santé qu'il aurait utilisé à la date anniversaire du bail.
Pas celui du moment où il demande l'indexation en retard.

Par exemple :
Le bail a été signé le 1^er novembre 2016.
Le propriétaire veut l’indexer le 1^er novembre 2023.
S’il oublie de le faire et s’en rappelle le 15 mars 2024, il peut le faire à ce moment-là.
Il utilise les indices santé qu’il aurait utilisés en novembre 2023 (pas ceux du mois de mars 2024).
Il peut vous demander le surplus de loyer indexé pour les 3 mois passés, c'est-à-dire décembre 2023, janvier et février 2024.
Il ne peut pas revenir plus en arrière. 

Attention, votre propriétaire doit respecter des conditions pour indexer votre loyer.

Pour plus d'informations, voyez : 

• les fiches :
  • Mon loyer peut-il être indexé ? (Bruxelles) ;
     
  • Comment calculer l'indexation de mon loyer ? (Bruxelles) ;
     
•  le site de Bruxelles Logement.