Votre propriétaire peut vous demander d'indexer le loyer :
 

  • une fois par an ;
  • et au plus tôt à la date anniversaire de votre bail, c'est-à-dire la date annuelle du début de votre location.

Si votre propriétaire a oublié de vous demander d’indexer le loyer à l’anniversaire du bail, il peut le demander plus tard, au moment où il y pense. 

Mais il peut vous demander l’indexation uniquement :

  • pour les 3 derniers mois ;
  • et pour le futur.

Le reste est perdu.

Votre propriétaire doit utiliser l'indice santé qu'il aurait utilisé à la date anniversaire du bail (pas celui du moment où il demande l'indexation en retard).

Par exemple :
Le bail a été signé le 1er novembre 2016.
Le propriétaire veut l’indexer le 1er novembre 2021.
S’il oublie de le faire et s’en rappelle le 15 mars 2022, il peut le faire à ce moment-là.
Il utilise les indices santé qu’il aurait utilisés en novembre 2021 (pas ceux du mois de mars 2022).
Il peut vous demander le surplus de loyer indexé pour les 3 mois passés, c'est-à-dire décembre 2021, janvier et février 2022.
Il ne peut pas revenir plus en arrière. 

Attention, votre propriétaire doit respecter certaines conditions pour pouvoir indexer votre loyer.

Pour plus d'informations, voyez :

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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