Arborescence
Votre propriétaire peut vous demander d'indexer le loyer :
- une fois par année de location ;
- et au plus tôt à la date anniversaire de votre bail, c'est-à-dire la date annuelle du début de votre location.
Si votre propriétaire a oublié de vous demander d’indexer le loyer à l’anniversaire du bail, il peut le demander plus tard, au moment où il y pense.
Mais il peut vous demander l’indexation uniquement :
- pour les 3 derniers mois ;
- et pour le futur.
Le reste est perdu.
Votre propriétaire doit utiliser l'indice santé qu'il aurait utilisé à la date anniversaire du bail (pas celui du moment où il demande l'indexation en retard).
Par exemple :
Le bail a été signé le 1er novembre 2016.
Le propriétaire veut l’indexer le 1er novembre 2021.
S’il oublie de le faire et s’en rappelle le 15 mars 2022, il peut le faire à ce moment-là.
Il utilise les indices santé qu’il aurait utilisés en novembre 2021 (pas ceux du mois de mars 2022).
Il peut vous demander le surplus de loyer indexé pour les 3 mois passés, c'est-à-dire décembre 2021, janvier et février 2022.
Il ne peut pas revenir plus en arrière.
Attention, votre propriétaire doit respecter des conditions pour indexer votre loyer.
Pour plus d'informations, voyez :
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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