Arborescence
Oui, à partir de la 2ème année de votre cohabitation légale.
L'année de votre déclaration de cohabitation légale
Rien ne change. Vous et votre cohabitant légal devez rentrer chacun votre déclaration fiscale (déclaration fiscale séparée).
A partir de la 2ème année de cohabitation légale
Vous et votre cohabitant légal devez rentrer une seule déclaration fiscale. On parle de déclaration fiscale commune.
Par exemple, si vous signé une déclaration de cohabitation légale en 2024, vous devez rentrer une déclaration fiscale :
- séparée en juin 2024, pour les revenus reçus en 2023 (année où vous n'étiez pas cohabitants légaux) ;
- séparée en juin 2025, pour les revenus reçus en 2024 (1ère année de cohabitation légale) ;
- commune en juin 2026, pour les revenus 2025 (2ème année de cohabitation légale).
Mais vous ne payez pas plus d’impôts puisque les revenus de chacun ne sont pas cumulés.
Chacun de vous fait le total de ses revenus et de ses déductions fiscales.
Ensuite, le SPF Finances calcule le montant d’impôts à payer pour chacun.
Vous recevez un avertissement-extrait de rôle commun et vous payez ensemble vos impôts.
Avantage fiscal
A partir du moment où vous rentrez une déclaration fiscale commune, vous avez un avantage fiscal : le quotient conjugal.
Cet avantage permet de répartir fictivement vos revenus entre vous deux pour payer moins d'impôts.
Le cohabitant légal qui gagne le plus de revenus transfère une partie de ses revenus à l'autre cohabitant légal. Vous payez des impôts à un taux plus faible sur cette partie de revenus.
Pour en savoir plus sur cette mesure, voyez la fiche "Puis-je prendre mon cohabitant légal à charge fiscalement ?".
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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