Si j'ai fait des erreurs et des folies financières, le juge peut-il m'accorder le règlement collectif de dettes (RCD) ?

Cela dépend si vous avez fait exprès d'être insolvable.

Pour avoir le RCD, vous ne pouvez pas avoir organisé votre insolvabilité.

Cela veut dire que vous ne pouvez pas avoir organisé une fraude pour vous rendre volontairement insolvable.

Intention frauduleuse

Le juge vérifie si vous avez eu une "intention frauduleuse".

Si cette intention est prouvée avec des éléments de fait, cela peut être considéré comme une organisation d’insolvabilité.

Quelques exemples d'intention frauduleuse

• vos revenus ont diminué de façon inexpliquée ;
• vous avez perdu votre travail par votre faute, 
  ou vous avez refusé un travail sans justification en rapport avec vos possibilités ;
• vous avez refusé de demander des revenus de remplacement ou une pension alimentaire à laquelle vous pourriez avoir droit ;
• vous avez refusé un héritage avantageux ;
• vous avez vendu un bien à un prix trop bas,
  ou vous avez fait une donation ;
• vous avez été condamné au pénal pour plusieurs vols, et cela a causé votre endettement (au moins en grande partie).

Quelques contre-exemples (pas d'intention frauduleuse)

N’ont pas été jugées comme découlant d’une intention frauduleuse les situations suivantes :

• une accumulation de dettes avant l’introduction de la requête, alors que vous saviez (ou auriez dû savoir) que vous ne pouviez pas payer toutes ces dettes ;
• la création d’une nouvelle dette pour rembourser plusieurs dettes existantes, alors que vous saviez (ou auriez dû savoir) que vous ne pourriez pas rembourser cette nouvelle dette ;
• votre situation financière vous permettait d’amortir les dettes existantes, mais vous avez contracté de nouveaux emprunts pour vivre "au-dessus de vos moyens" ;
• votre surendettement est la conséquence de votre négligence :
  • par exemple, vous n'avez pas payé (à temps) les primes, amortissements, etc., ce qui a accumulé des charges et des intérêts;
• vous contractez de nouvelles dettes alors qu’un membre du ménage perd ses revenus.

Attention : ce sont des exemples.
Ces situations ont été jugées par un juge à un moment donné.
Un autre juge pourrait décider autrement dans une situation semblable. 

Le juge vérifie toujours selon les éléments concrets de la situation.