- Article 98 §2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Articles 203 à 211 du Code civil.
- Articles 7, 11bis et 12bis de l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
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