- Article 98 §2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Articles 203 à 211 du Code civil.
- Articles 7, 11bis et 12bis de l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
Pour l'aide sociale, il faut distinguer 2 catégories de débiteurs alimentaires.
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Le CPAS doit récupérer l'aide auprès de :
- votre conjoint;
- vos parents;
- et vos enfants.
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Le CPAS peut décider de récupérer l'aide, ou d'y renoncer, auprès de tous les autres débiteurs alimentaires.
Les débiteurs alimentaires sont définis dans le Code civil. Ce sont, par exemple : vos grands-parents, vos petits-enfants, votre gendre, votre belle-fille, etc.
Les CPAS récupèrent rarement l'aide auprès de ces débiteurs alimentaires.
Attention, il n'y a pas d'obligation alimentaire entre frères et sœurs, ni entre concubins (concubinage).
Il y a certaines particularités et limites pour chaque débiteur alimentaire concerné. Voyez les autres questions de cette rubrique.
