Le juge de paix a pris une décision relative à une mise en observation, un maintien ou des soins en milieu familial. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du juge de paix, vous pouvez faire appel de la décision, que vous soyez:

  • la personne malade, ou;
  • celle qui a demandé la mesure,

Pour faire appel, vous devez déposer une requête devant le tribunal de la famille.

Le délai pour déposer cette requête est de 15 jours à partir de la notification du jugement, c’est-à-dire de son envoi par courrier recommandé par le greffe de la justice de paix.

Attention, même si un appel est introduit la mesure contestée est exécutée. Faire appel ne suspend pas la mise en oeuvre de la décision. 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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