Le juge de paix a pris une décision relative à une mise en observation, un maintien ou des soins en milieu familial. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du juge de paix, vous pouvez faire appel de la décision, que vous soyez: la personne malade, ou; celle qui a demandé la mesure, Pour faire appel, vous devez déposer une requête devant le tribunal de la famille. Le délai pour déposer cette requête est de 15 jours à partir de…

La suite de ce contenu est réservée aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour visualiser la réponse complète :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire