Puis-je demander de diminuer le loyer si mon propriétaire fait des travaux dans le logement ? (Bruxelles)

Uniquement si les travaux durent longtemps.

Réparation urgentes de plus de 40 jours

Vous pouvez demander de diminuer le loyer si votre propriétaire fait des réparations :

• urgentes ;
• et qui durent plus de 40 jours.

Cette diminution du loyer est proportionnelle à :

• la durée des travaux ;
• et la partie du logement dont vous êtes privé.

Attention : votre contrat de bail peut interdire ou limiter la diminution de loyer.
Vérifiez votre contrat, car de nombreux contrats le font. Notamment les contrats signés avec une agence immobilière.

Travaux de performance énergétique de plus de 90 jours

Votre propriétaire doit diminuer votre loyer s'il fait des travaux :

• pour améliorer la performance énergétique du logement ;
• et qui durent plus de 90 jours.

Cette diminution du loyer est proportionnelle à :

• la durée des travaux ;
• et la partie du logement dont vous êtes privé ;
• et de la perte de jouissance raisonnable.

Votre contrat de bail ne peut pas prévoir autre chose.
Cette règle est impérative (règle impérative) : elle s’applique même si votre contrat de bail prévoit autre chose.

Travaux pour adapter votre logement de plus de 90 jours

Votre propriétaire doit diminuer votre loyer s'il fait des travaux : 

• pour adapter votre logement à votre situation d'handicap ;
  ou adapter votre logement à votre perte d'autonomie ;
• et qui durent plus de 90 jours.

Cette diminution du loyer est proportionnelle à : 

• la durée des travaux ;
• et la partie du logement dont vous êtes privé ;
• et de la perte de jouissance raisonnable.

Votre contrat de bail ne peut pas prévoir autre chose.
Cette règle est impérative (règle impérative) : elle s’applique même si votre contrat de bail prévoit autre chose.

Autres travaux

Normalement, votre propriétaire ne peut pas vous imposer d'autres travaux.

S’il en a fait sans votre accord, vous pouvez demander de diminuer votre loyer.

Si le propriétaire refuse, vous pouvez demander :

• à la Commission Paritaire Locative de rendre un avis sur la justesse du loyer et demander de diminuer le loyer ;
  ou
• au juge de paix de décider de diminuer le loyer.

Pour plus d'informations sur la Commission Paritaire Locative, voyez : 

• le site de la Commission Paritaire Locative ;
• en annexe dans les documents-types liés à cette fiche, la brochure explicative de la Commission Paritaire Locative.