La commune peut-elle refuser de me domicilier si mon logement est insalubre ?

Non. La commune ne peut pas refuser de vous domicilier lorsque votre habitation est insalubre ou ne respecte pas les normes d’urbanisme, de sécurité ou d’aménagement du territoire.

Par contre, la commune doit vous inscrire à titre provisoire.

L'inscription provisoire n'implique pas de régularisation de la situation. Par exemple, votre inscription provisoire n'empêche pas les autorités compétentes de vous expulser.

Pour mettre un terme à cette situation, la commune doit activer des démarches administratives ou judiciaires. Par exemple, une plainte, un procès-verbal, un arrêté d’inhabitabilité, etc.

L'inscription provisoire prend fin si :

  • vous déménagez (vous serez domicilié dans votre autre logement) ;
  • l'infraction disparait - par exemple parce que le propriétaire a effectué les travaux nécéssaires (votre domiciliation devient "définitive");
  • les autorités compétentes mettent fin à la situation - par exemple en vous expulsant (vous ne serez plus domicilié sur place).

En pratique, les communes refusent souvent de domicilier les personnes parce que le logement est insalubre. N'hésitez pas à contester!

Si vous demandez à être domicilié dans un logement insalubre, la commune doit accepter sauf si elle pense que vous ne vivez pas sur place. Elle doit vous signaler que votre inscription est provisoire et qu’elle prendra les mesures nécessaires pour régulariser la situation.

L'inscription (ou la domiciliation) provisoire a la même valeur qu'une domiciliation normale, notamment au niveau des droits sociaux (allocations familiales, chômage, etc).

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