La commune peut-elle refuser de me domicilier si mon logement est insalubre ?

Non.

La commune ne peut pas refuser de vous domicilier parce que votre logement :

• est insalubre ;
• ou ne respecte pas les normes d’urbanisme, de sécurité ou d’aménagement du territoire.

Inscription provisoire

Si vous remplissez les conditions de résidence principale, la commune doit vous inscrire à titre provisoire.

L'inscription provisoire ne régularise pas votre situation : votre logement reste insalubre.

Par exemple, votre inscription provisoire n'empêche pas les autorités compétentes de vous expulser.

Pour le reste, l'inscription provisoire a la même valeur qu'une domiciliation normale, notamment pour vos droits sociaux (allocations familiales, chômage, etc.).

Fin de l'inscription provisoire

Pour mettre fin à votre inscription provisoire, la commune doit activer des démarches administratives ou judiciaires.
Par exemple :

• une plainte ;
• un procès-verbal ;
• un arrêté d’inhabitabilité ;
• etc.

L'inscription provisoire prend fin si :

• vous déménagez (vous serez domicilié dans votre nouveau logement) ;
• l'infraction disparait, par exemple parce que le propriétaire a fait les travaux nécessaires pour rendre votre logement salubre (votre domiciliation devient "définitive") ;
• les autorités compétentes mettent fin à la situation, par exemple en vous expulsant (vous ne serez plus domicilié sur place).

Si la commune refuse ?

En pratique, les communes refusent souvent de domicilier les personnes parce que le logement est insalubre. Vous pouvez contester !

Pour savoir comment contester, voyez la fiche Comment contester une décision de la commune concernant une domiciliation ?

Si vous demandez à être domicilié dans un logement insalubre, la commune doit accepter sauf si elle pense que vous ne vivez pas sur place.

Elle doit vous signaler que votre inscription est provisoire et qu’elle fera les démarches nécessaires pour régulariser la situation.