Arborescence
Cette fiche a été mise à jour il y a plus d'un an.
Cela dépend si votre bail est un bail de résidence principale ou non.
Si votre bail est un bail de résidence principale, la garantie locative est limitée à :
- 2 mois s’il s’agit d’une garantie sur un compte bloqué;
- 3 mois s’il s’agit d’une garantie bancaire.
Pour plus d'infos, consultez la rubrique "Garantie locative" du bail de résidence principale.
Si votre bail n'est pas un bail de résidence principale, il n'y a pas de règle impérative à respecter concernant la garantie locative. Le montant et le mode de constitution de la garantie locative peuvent être fixés librement dans le contrat de bail. Regardez donc ce qui est prévu dans le contrat de bail.
Si le contrat de bail ne prévoit pas de garantie locative, le propriétaire ne peut pas en demander une.
Si le contrat de bail prévoit une garantie locative, vous devez la constituer comme prévu dans le contrat (type de compte, montant et délai).
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :