Dans quels cas choisir le divorce pour cause de désunion irrémédiable ?

Vous devez choisir le divorce pour désunion irrémédiable dans 2 situations.

• vous voulez divorcer mais votre conjoint n’est pas d’accord de divorcer ;
  ou
• vous voulez tous les 2 divorcer, mais vous n’êtes pas d’accord sur les conséquences du divorce.
  Par exemple, sur l'hébergement des enfants,  la pension alimentaire, les dettes, etc.

Prouver la désunion irrémédiable

Le juge prononce le divorce si vous prouvez que :

• vous êtes séparés depuis plus de 6 mois ;
  ou
• continuer la vie commune n’est plus possible.

Accord partiel

Même si vous divorcez pour cause de désunion irrémédiable, vous pouvez vous mettre d'accord pour certaines choses.

Vous donnez un accord partiel au juge, et il décide pour le reste.

Par exemple, si vous êtes d'accord sur les questions liées aux enfants (hébergement, contribution alimentaire,...), vous pouvez mettre votre accord par écrit et le donner au juge.

Vous pouvez rédiger des accords pour tous les points sur lesquels vous êtes d'accord. 

Les autres questions seront décidées par le juge de la famille.

Avantages

Ce divorce pour désunion irrémédiable a été créé pour :

• accélérer les procédures ;
• supprimer la notion de faute dans le divorce ;
• créer un véritable "droit au divorce" pour celui qui désire divorcer quand l'autre n'est pas d'accord ;
• favoriser les accords (même partiels) entre les époux .

La procédure peut aboutir même si un des époux n'est pas d'accord sur le fait de divorcer ou sur les conséquences du divorce.