Comment débloquer les comptes bancaires après un décès ?

Pour débloquer les comptes bancaires, vous devez prouver à la banque que vous êtes héritier.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous pouvez remettre à la banque 

• un certificat d’hérédité, à demander au receveur du bureau de sécurité juridique (gratuit) ;
  ou
• un acte d’hérédité, fait par un notaire.

Que contient ce document ?

L'acte ou le certificat d'hérédité mentionne :

• qui sont les héritiers qui peuvent hériter des biens du défunt ;
   
• les données d'identification suivantes : nom, prénoms, lieu et date de naissance, adresse et éventuellement date de décès ;
   
• éventuellement le numéro d'identification du Registre national, le numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale ou le numéro d'identification à la Banque-Carrefour des entreprises ;
   
• si le défunt et/ou les héritiers ont des dettes fiscales et/ou sociales.
  Le receveur ou le notaire doit interroger les administrations sociales et fiscales.
  S’il existe des dettes, le notaire ou le receveur doit le mentionner sur le certificat ou l’acte d’hérédité.
  Tant que les dettes ne sont pas payées, l'héritage est bloqué.

Comment demander ?

Voyez la fiche Comment prouver que je suis héritier ?